Intervention de Martial Bourquin

L’amendement n° 667 vise à clarifier la formulation de l’alinéa 4 de cet article, dont l’ambiguïté a été soulevée par Élisabeth Lamure et le groupe UMP.

L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit en effet que, en matière de concurrence, une action de groupe ne pourra pas être engagée sur le fondement d’une décision d’une autorité de la concurrence constatant des manquements, et qui n’est plus susceptible de recours, intervenue avant la publication de la loi.

L’ambiguïté de cette formulation pose question dans le cas des décisions intervenues avant la promulgation de la loi mais devenues définitives après.

Par cet amendement, nous tenons à indiquer clairement qu’une action de groupe ne pourra être engagée sur le fondement d’une décision devenue définitive avant la promulgation de loi, ce qui correspond à l’intention du Gouvernement et de nos collègues députés.

En conséquence, je vous propose d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 556 du groupe UMP…