Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’encadrer l’application de cette loi dans le temps. En effet, en l’état actuel, le projet de loi ne comporte aucune précision sur sa date d’entrée en vigueur, ce qui a des conséquences sur les possibilités de recours. On pourrait ainsi, à l’occasion d’un litige de la consommation, revenir sur des faits antérieurs à l’adoption de la loi, ce qui serait une première cause de préjudice.

De plus, cette incertitude pourrait être source d’un deuxième préjudice pour les entreprises d’assurances, puisque la responsabilité civile assurantielle suppose la constitution de provisions. De surcroît, les actions de groupe peuvent mettre en jeu des montants financiers importants, ce qui risque de déséquilibrer les comptes de ces entreprises.

Enfin, du point de vue du simple bon sens, cette absence de délimitation dans le temps est tout sauf logique !