Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 2

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas le sentiment d’être restrictif. Puisque nous parlons de droit de la consommation et de droit ouvert à des actions de groupe, notre amendement est juste, équilibré et, je le répète, logique !

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