Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Je peux comprendre le débat sur ce sujet, mais nous sommes là dans la transposition d’une définition arrêtée par un texte, une directive européenne relative aux droits des consommateurs. En l’état, nous prenons le risque de transposer dans des termes différents la définition, ce qui nous placerait dans une situation de non-conformité au droit européen. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement défendu par M. Tandonnet.