Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Avec cet amendement, nous souhaitons que l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le professionnel ne soit pas disproportionnée pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas que le professionnel communique systématiquement son identité et ses activités.

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