Intervention de Alain Fauconnier

Ces deux amendements atténueraient considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel.

Tel que l’article 4 est actuellement rédigé, c’est seulement la communication des informations relatives à l’identité et aux activités du vendeur qui doit se faire, pour autant que ces informations ne ressortent pas du contexte. Si l’on adoptait ces amendements, c’est l’ensemble des informations sur les caractéristiques essentielles du bien, sur son prix, sur les garanties légales et sur les délais de livraison qui cesseraient d’être strictement obligatoires, ce qui est inacceptable.

Je demande à leurs auteurs de retirer leurs amendements ; sinon, la commission y sera défavorable.