Intervention de Benoît Hamon

Je voudrais d’ores et déjà apporter un commentaire général, raison pour laquelle je serai très bref ultérieurement.

La directive européenne relative aux droits des consommateurs est d'harmonisation maximale, à l'exception des dispositions précontractuelles ; et encore, pour ce qui est de la vente à distance, tout ce qui est précontractuel est aussi d'harmonisation maximale.

Pour cette raison, lorsque nous examinerons des amendements portant sur ce point, je me contenterai de donner un avis défavorable sans entrer dans le cœur du sujet, ce qui permettra peut-être d'accélérer les débats…

Sans doute une réflexion devra-t-elle être menée, car il n’est pas satisfaisant de débattre de textes sur lequel le Gouvernement peut seulement répondre que, s’agissant d'harmonisation maximale, il n’est pas question d’y toucher. Nous avons nous-mêmes souvent interrogé la Commission pour savoir s’il était possible de faire bouger les textes, et c'est la réponse qui nous a toujours été apportée.

On peut d'ailleurs ne pas aimer non plus devoir légiférer par ordonnances. C'est sans doute un point sur lequel on devrait réfléchir, car nous sommes là dans des exercices qui, à bien des égards, sont sinon factices, du moins particulièrement frustrants, pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.

En l’espèce, s’agissant de la directive relative aux droits des consommateurs, l'essentiel du texte est d’harmonisation maximale, raison pour laquelle, sur les deux amendements, le Gouvernement est du même avis que la commission.