Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je rappelle que, d'une part, les conditions générales de vente d'EDF et de GDF mentionnent déjà un numéro vert d'information sur les tarifs sociaux et que, d'autre part, dans bien des cas, l'attribution des tarifs sociaux est désormais automatisée.

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