Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Pour éviter toute ambiguïté et permettre au consommateur d'avoir toujours accès à un meilleur produit tout en offrant plus de souplesse au fabricant, cet amendement prévoit une obligation portant sur la réparation du produit.

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