Intervention de Joël Labbé

Cet amendement peut sembler simplement rédactionnel, il est pourtant d’une grande importance. Il s’agit d’insérer le mot « obligatoirement », afin de s’assurer que le vendeur soit bien obligé de délivrer l’information concernant la disponibilité des pièces détachées au consommateur.

Je tiens à signaler que cette expression est déjà insérée dans la version actuelle de la loi ; elle a été supprimée dans la nouvelle rédaction proposée dans le projet de loi relatif à la consommation. Je vous cite l’article du code de la consommation tel qu’il est actuellement rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. »

Rien ne s’oppose donc à l’insertion de l’adverbe « obligatoirement » dans le projet de loi, afin d’éviter toute confusion.