Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4
Alain Fauconnier, rapporteur :L’amendement est selon moi satisfait. Dans un texte juridique, l’indicatif a valeur d’obligation, il n’est donc pas utile d’ajouter l’adverbe « obligatoirement ».
La disposition m’est plutôt sympathique, mais l’avis de la commission est défavorable.
