Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je regrette simplement que vous imposiez une charge supplémentaire aux petits commerçants, qui en ont déjà suffisamment, en prévoyant l’obligation d’un document écrit : encore des papiers de plus…

Je trouve que cette mesure est d’un autre temps !

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