Intervention de Benoît Hamon

Il nous semblait important de définir dans la loi un formalisme précis. Je comprends que l’on puisse se poser des questions, notamment eu égard à certaines obligations et aux tâches voire aux lourdeurs imposées parfois aux professionnels du fait des textes législatifs.

L’objectif de ce formalisme précis est d’éviter que l’obligation d’information ne soit appliquée sous des formes si variables par les professionnels que le consommateur, au final, ne s’y retrouve pas. Cette précision dans la définition du formalisme est, à nos yeux, synonyme de sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous l’avons inscrite dans le texte.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de l’obligation de délivrance d’un document écrit contenant cette information et, par voie de conséquence, n’est pas non plus favorable à la modification terminologique proposée. En effet, le terme « lisible » nous semble le plus approprié, car il renvoie à l’obligation de remise d’un document écrit.