Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4

Benoît Hamon, ministre délégué :

Il me paraît donc judicieux d’encadrer une telle allégation. S’il faut rendre le délai plus raisonnable et le porter à deux mois, le Gouvernement soutiendra cette solution de compromis.

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