Intervention de Joël Labbé

J’appelle toute votre attention sur cet amendement, très important à nos yeux.

L’alinéa 13 intègre une nouvelle mesure très positive : dès lors qu’il a indiqué la date mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit aux vendeurs professionnels qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Cet amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases : « Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies. »

Telle que la loi est formulée aujourd’hui, les pièces détachées sont retenues par le vendeur ; le consommateur n’y a pas accès. Cela peut conduire à des dérives, notamment en termes de prix : combien sera facturée la réparation ou l’achat d’une pièce détachée ? Le vendeur acceptera-t-il de fournir une pièce à un consommateur qui la réclame ? À l’heure actuelle, rien n’est moins sûr.

Cet amendement vise donc à donner accès aux consommateurs, par le biais du vendeur, aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Le vendeur reste l’intermédiaire privilégié du consommateur et peut ainsi continuer de le conseiller.

Dès lors, le consommateur a la possibilité soit de réparer lui-même le bien à moindre coût, soit de se tourner vers un réparateur indépendant et de faire jouer la concurrence au meilleur prix.

Afin d’éviter tout problème de sécurité lié à l’utilisation des pièces détachées, la loi précise que le vendeur décline toute responsabilité. Cette disposition s’applique également en dehors de la période de garanties légale de conformité ou commerciales, afin de laisser au vendeur la prérogative de prendre en charge les défauts de conformité pendant la période de garantie.

La mention « sans surcoût » est importante, car, si le vendeur reste l’interlocuteur privilégié pour conseiller le consommateur, cet intermédiaire entre le fabricant et le consommateur ne doit pas constituer un frein à l’accès aux pièces détachées du fait d’un prix exorbitant.

La mesure constitue ainsi un moyen de diminuer le coût de la réparation et de dynamiser l’économie sociale et solidaire et sur l’économie locale. Le vendeur professionnel ne peut disposer d’un monopole sur l’accès aux pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier.

Cet amendement de fond tout à fait important et équilibré constitue une avancée réelle dans l’intérêt du consommateur.