Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Alain Fauconnier, rapporteur :Il s’agit d’une bonne idée sur le principe, mais les fabricants de biens de consommation sont le plus souvent étrangers, échappant ainsi aux règles que la loi française pourrait imposer.
De telles questions se traitent au niveau européen et dans les négociations commerciales internationales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
