Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, susp endue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation.
La parole est à M. le président de la commission.
J’attire une nouvelle fois l’attention de nos collègues sur l’objectif qui est le nôtre : nous espérons achever l’examen du présent projet de loi dans la nuit de jeudi à vendredi, au besoin en siégeant jusqu’à vendredi matin.
J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à un effort de concision ; cela vaut tant pour les orateurs des groupes que pour les rapporteurs et le Gouvernement. §Je fais confiance à M. le président, dont je connais les compétences, pour diriger nos débats en ce sens.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111 -3 -.. . – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à assurer l’information des consommateurs qui en font la demande sur le ou les pays d’origine du produit vendu et sur les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur.
Il s’agit également de garantir le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l’Organisation internationale du travail, lors de la conception du produit.
L'amendement n° 450, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111 -3 -.. . – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Ces deux amendements impliquent la communication au consommateur d’une gigantesque masse d’informations.
En effet, compte tenu de la complexité des processus productifs modernes, ce sont des annuaires complets de références et d’adresses qu’il faudrait mettre à la disposition des consommateurs finals. On se demande bien ce que ces derniers pourraient faire d’une telle masse de données...
Assurer la traçabilité des produits et pouvoir contrôler le respect de certaines normes lors des processus de production sont des objectifs sanitaires, environnementaux et sociaux majeurs. Mais ce n’est pas au consommateur final de faire lui-même ce travail ; c’est le rôle des pouvoirs publics et des organismes publics ou privés gérant des labels ou des certifications diverses.
Les deux amendements en discussion commune ne sont pas du tout adaptés à l’objectif visé. La commission en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Même avis !
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 218.
Avec tout le respect et la sympathie que j’ai pour Alain Fauconnier, je trouve que la commission défend trop les fabricants et les distributeurs.
Certes, il s’agit d’acteurs économiques, mais nous savons que des produits commercialisés chez nous sont fabriqués au Bangladesh par des enfants exploités dans des conditions abominables.
Se montrer exigeant en la matière et informer les consommateurs qui en font la demande, c’est également rendre service aux pays tiers et permettre une certaine relocalisation de notre économie, voire une réindustrialisation de notre pays.
L’amendement n° 218 va donc dans le sens de l’éthique, et je le défends avec force.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 287, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets.
La parole est à M. Joël Labbé.
Le fabricant ou l’importateur n’ont souvent aucune relation directe avec les consommateurs et ne connaissent même pas leur identité. On ne peut donc pas les obliger à leur fournir une information.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, l’intervention de M. le rapporteur va dans le sens de la défense du fabricant, quel qu’il soit. Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.
La parole est à M. Joël Labbé.
Beaucoup de réparateurs et de consommateurs se plaignent actuellement de ne pas avoir accès aux notices de réparation ou aux documentations techniques de service.
Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation du bien, en améliorant l’information dont il dispose et, potentiellement, en dynamisant le secteur des réparateurs indépendants et des circuits alternatifs, dans une volonté de promotion de l’économie sociale, solidaire et locale.
Ces documentations, assimilables aux notices de réparation, sont déjà accessibles, certes difficilement, via les réparateurs ou sur le marché. Cet amendement vise simplement à les rendre totalement accessibles et gratuites.
Je l’ai déjà indiqué, selon une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager, le GIFAM, dans 40 % à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.
Je le souligne également, le rapport de Thierry Libaert du Comité économique et social européen sur l’obsolescence programmée propose l’amélioration de l’information relative aux possibilités de réparation sur les notices d’utilisation.
Il s’agit d’une bonne idée sur le principe, mais les fabricants de biens de consommation sont le plus souvent étrangers, échappant ainsi aux règles que la loi française pourrait imposer.
De telles questions se traitent au niveau européen et dans les négociations commerciales internationales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -11 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l’état brut ou transformé.
« L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« La liste des produits concernés et les modalités d’application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé.
L'amendement n° 675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article » ;
3° Il est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article. »
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
La présentation de cet amendement va me permettre de répondre aux différentes interpellations sur l’étiquetage des viandes.
En effet, de nombreux amendements tendant à instaurer un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles alimentaires, en particulier des viandes brutes et transformées, ont été déposés.
Nous partageons tous, et ces amendements l’attestent, la volonté d’aboutir à un tel étiquetage, dont la nécessité vient encore d’être rappelée dans le récent rapport de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.
Mais comment faire ? En matière d’information des consommateurs, c’est le droit européen qui s’applique ; je pense en particulier au règlement INCO. La France ne saurait prendre une initiative qui ne soit pas juridiquement assurée, faute de quoi les règles qu’elle adopterait resteraient lettre morte. Les entreprises savent très bien que, si le droit européen est de leur côté, elles ne peuvent pas être sanctionnées ; elles ne mettraient donc pas en œuvre les dispositions législatives et réglementaires contraignantes qui leur seraient imposées dans notre pays.
Les amendements qui ont été déposés ont des rédactions différentes, mais ils vont tous dans le même sens. Je vous propose, au nom de la commission, un dispositif de synthèse qui s’articule autour de trois grands axes.
Premièrement, nous posons le principe général de l’étiquetage de l’origine pour tous les produits agricoles, ce qui va plus loin que les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Deuxièmement, nous introduisons, dans le code de la consommation, un nouvel article étendant une telle obligation à toutes les viandes brutes et transformées.
Troisièmement, nous proposons une procédure de validation à Bruxelles des dispositions rendant l’étiquetage obligatoire. La France ne sera pas obligée d’attendre le règlement européen imposant l’étiquetage au sein de l’ensemble de l’Union européenne et n’aura pas à attendre ses voisins. Elle devra simplement notifier à Bruxelles toute mesure nationale spécifique d’étiquetage et la mettre en œuvre dès réception du « feu vert » de la Commission européenne.
Je propose donc aux auteurs des différents amendements de se rallier au mien.
Enfin, je remercie M. le ministre du travail accompli ; les avancées qui ont été obtenues étaient loin d’être acquises d’avance.
Le sous-amendement n° 687 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 675, alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article, ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 8 de l’amendement n° 675, qui soumettent l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.
Ces dispositions, qui ne sont pas nécessaires, risqueraient, si elles étaient maintenues, de réduire le dispositif proposé par M. le rapporteur à une simple mesure d’affichage.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -12 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
Mais il est vrai que sa proposition nous donne satisfaction. Je peux donc retirer mon amendement.
L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Les amendements n° 330 rectifié et 342 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié.
Je ferai la même observation que mon collègue Philippe Adnot, puisque l’amendement de la commission des affaires économiques permet d’étendre l’obligation d’indication d’origine à toutes les viandes, conformément à ce qu’avait souhaité la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe menée par Mmes Bourzai et Goy-Chavent.
Cette mission, à laquelle j’ai participé, a voté quarante propositions, dont une tendant à introduire davantage de traçabilité dans la filière viande.
L’amendement de la commission va plutôt dans le bon sens, même s’il aurait été préférable que nous puissions présenter nos amendements avant que vous émettiez l’avis de la commission, monsieur le rapporteur. En tout état de cause, je me rallie à la proposition de la commission et je retire mon amendement.
L'amendement n° 330 rectifié est retiré.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.
Je vais également retirer cet amendement, puisque nous obtenons satisfaction sur un sujet quelque peu brûlant, avec des conditions juridiques plus fermes et une suite européenne.
L’amendement de la commission des affaires économiques permettra d’apaiser les consommateurs et nous nous y rallions.
L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
L'amendement n° 448, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -12 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12 . – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Je me rallie avec conviction à l’amendement qui a été présenté par M. Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques et je retire mon amendement, mais j’interviendrai en explication de vote avant la mise aux voix de l’amendement n° 675 de la commission.
L'amendement n° 272 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 et sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?
Si j’ai bien compris, tout le monde s’est rallié à mon amendement !
La commission demande le retrait de l’amendement n° 219. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 687 rectifié vise à supprimer la précaution consistant à faire valider par la Commission européenne les mesures d’étiquetage d’origine mises en place en France. C’est totalement contraire aux articles 38 et suivants du règlement européen 1169/2011 dit « règlement INCO ».
En cas de contentieux devant un juge français, en vertu d’une jurisprudence constante, la loi française sera écartée au profit du droit européen ; nous ne pourrons imposer dans les faits l’étiquetage d’origine, sans parler des condamnations que la France pourrait encourir. La commission émet donc un avis défavorable.
Le vote de ce soir au Sénat est extrêmement important.
Il prolonge le travail accompli par la France auprès du Conseil européen et de la Commission depuis maintenant plusieurs mois. Ce travail a permis de faire évoluer le rapport de force en faveur des positions françaises en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, ainsi que plusieurs sénateurs de tout bord ont pu le constater lorsque nous avons rencontré le commissaire Borg vendredi dernier, à Bruxelles. Il s’agit effectivement d’une compétence communautaire et nous devons en prendre acte.
L’amendement de la commission des affaires économiques, qui pourrait rassembler tous vos suffrages, vise à inscrire dans la loi française le principe de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés – nous serions le premier pays à franchir ce pas –, tout en respectant la réglementation européenne. Il est important que la France ne soit pas l’objet d’un recours en manquement engagé par la Commission européenne et ne se trouve pas exposée à une pénalité, ce qui serait un comble !
Le Sénat a l’occasion de répondre à une préoccupation ultra majoritaire des Français. À la suite de l’affaire de la viande de cheval, une demande forte s’est exprimée en faveur de davantage de transparence et de plus traçabilité, ainsi qu’une attente d’engagements de la part de la filière agroalimentaire.
Je me réjouis des efforts qui ont été réalisés dans les jours et les semaines qui ont suivi le scandale de la viande de cheval. Je pense aux engagements très importants d’un certain nombre d’industriels de l’agroalimentaire, mais aussi d’enseignes de la grande distribution pour s’approvisionner en viande bovine française.
Ce soir, le Sénat pose un acte supplémentaire allant dans le sens d’une législation européenne qui évoluera dès l’année prochaine puisque, je vous le rappelle, au terme de l’année 2014, l’étiquetage de la viande fraîche, qu’il s’agisse des petits ruminants, de la volaille ou du porc, sera le même que pour le bœuf.
Néanmoins, il est important que le Sénat, suivi je l’espère par l’Assemblée nationale, modifie encore le rapport de force en faveur d’une proposition législative de la Commission européenne, après le rapport attendu au mois d’octobre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le rapporteur Alain Fauconnier. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui donner toute la force et l’impact nécessaires, à la fois auprès des Français, mais aussi auprès de la Commission européenne, je souhaite que vous soyez le plus nombreux possible à le voter.
Faire bloc a du sens. D’ailleurs, l’un des éléments qui a marqué le commissaire Borg vendredi dernier a été la position unanime exprimée par les représentants des groupes parlementaires ce jour-là.
Le fait que la France se présente rassemblée, exécutif et législatif, au moment de demander davantage de transparence et de traçabilité, a une incidence. Et, nous le savons, une plus grande transparence et une meilleure traçabilité empêcheront aussi bon nombre d’opportunistes de tromper et de tricher.
Le Sénat, ce soir, fait œuvre très utile dans l’intérêt des Français.
Quant à l’amendement n° 219 et au sous-amendement n° 687 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 448, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 219.
J’ai été satisfait par les propos de M. le ministre et l’amendement présenté par la commission des affaires économiques répond à nos préoccupations.
M. le ministre s’était engagé en juillet à organiser ce déplacement devant la Commission européenne, entouré de parlementaires de toutes sensibilités. Nous avons apprécié cette initiative, ainsi que son résultat.
Pour ces raisons, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 687 rectifié.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote sur l'amendement n° 675.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement traite d’un sujet essentiel, celui de la traçabilité de l’origine de la viande utilisée dans les produits transformés.
C’est un sujet important qui concerne l’ensemble des consommateurs, dont la demande d’information est très forte, en particulier depuis l’affaire dite de « la viande de cheval » de février 2013.
D’ailleurs, la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, que je présidais et dont le rapporteur était Mme Sylvie Goy-Chavent, a très largement constaté, au cours des quatre mois de travaux qu’elle a menés, combien il était nécessaire d’améliorer l’information et la transparence sur la nature et l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.
C’est pourquoi notre mission a préconisé dans son rapport, adopté à l’unanimité des suffrages exprimés le 17 juillet dernier, de renforcer l’information du consommateur en imposant un étiquetage obligatoire de l’origine de toutes les viandes fraîches ou contenues dans les produits transformés, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale, individuelle ou collective.
En juillet dernier, j’avais donc déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement d’appel en ce sens sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Je me félicite que cette demande soit aujourd’hui portée par M. le rapporteur Alain Fauconnier et qu’elle figure bientôt dans cette loi relative à la consommation.
En effet, cet étiquetage aura le double avantage de rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence, mais aussi de contribuer au redressement de l’élevage français, qui en a bien besoin.
Cet amendement donne un signal fort au consommateur et témoigne de la mobilisation de la France sur cette exigence de transparence.
Je sais que le Gouvernement s’est saisi de cette question et défend ces préoccupations au niveau européen ; je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement pour faire avancer le dossier. Votre récent déplacement à Bruxelles avec une délégation pluraliste de parlementaires pour rencontrer le commissaire Borg en est une nouvelle confirmation.
Vous avez déjà obtenu de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage. Cela permettra de construire une position communautaire.
Je ne doute pas de votre détermination pour qu’un projet de texte législatif communautaire améliorant l’étiquetage de l’origine voie le jour très prochainement, et je vous en remercie.
Nous avons écouté attentivement M. le ministre. Effectivement, le Sénat s’honore avec cet amendement défendu par le rapporteur Alain Fauconnier.
Cet amendement vient de loin. Mme Bourzai vient d’évoquer la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, et a rappelé à juste titre que son rapport a fait l’objet d’un vote unanime.
Vous le savez, quand les enjeux sont forts, la Haute Assemblée peut surpasser les difficultés liées aux appartenances politiques. Je souhaite que cet amendement soit voté à l’unanimité par le Sénat : c’est important pour les consommateurs français. Je n’oublie pas qu’il y aura une navette. Or un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat aura d’autant plus de poids pour convaincre nos collègues députés.
Le groupe du RDSE sera solidaire et votera à l’unanimité cet amendement.
Je me réjouis que la France joue un rôle d’impulsion à l’échelon européen sur ce dossier. Je me félicite également que cet amendement soit défendu par mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier, car l’Aveyron est un département très attaché à l’agroalimentaire !
L'amendement est adopté .
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 448 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :
« 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ;
« 2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à informer le consommateur sur l’origine et sur la variété des huîtres qu’il achète à l’étal ou qu’il consomme en restauration.
Il existe aujourd’hui deux types d’huîtres creuses sur le marché : les huîtres diploïdes, dites « traditionnelles », et les huîtres triploïdes, appelées également « huîtres des quatre saisons ». Ces deux produits sont vendus sans distinction dans le commerce.
L’huître traditionnelle est un produit naturel dont le matériel génétique est composé de dix paires de chromosomes. Pour l’huître triploïde, issue d’une manipulation biologique, ces dix paires sont remplacées par dix triplets de chromosomes. Cette opération est réalisée en écloserie par croisement entre des huîtres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huîtres naturelles diploïdes.
Stérile, l’huître triploïde ne dépense pas d’énergie pour assurer sa reproduction. De ce fait, elle grandit plus vite que l’huître traditionnelle, ce qui permet de gagner environ un an. De plus, n’étant jamais « laiteuse » elle peut être commercialisée tout au long de l’année.
Aujourd’hui, l’huître triploïde prend de plus en plus d’importance sur le marché. Présentée avec beaucoup d’avantages, cette huître contribue cependant à l’affaiblissement du patrimoine génétique. Sa production rend en outre la profession davantage dépendante des écloseries, à l’image des agriculteurs par rapport aux semenciers.
Les conséquences de cette manipulation, parce que c’en est une, sont très difficiles à estimer. La surmortalité constatée cet été a, semble-t-il, touché 60 % des huîtres triploïdes et seulement 20 % des huîtres naturelles sur certains bassins. Cette situation est extrêmement préoccupante et elle a des effets graves tant du point de vue économique que social et environnemental, dans un secteur déjà affaibli.
Il ne s’agit surtout par pour nous de dresser les uns contre les autres mais, véritablement, dans l’intérêt du consommateur comme dans l’intérêt des ostréiculteurs qui continuent de travailler l’huître naturelle traditionnelle, celle qui grossit moins vite et qu’ils ne peuvent pas vendre l’été, de faire en sorte que le consommateur puisse choisir de consommer de l’huître diploïde ou de l’huître triploïde.
Ma simple demande, sans juger de quoi que ce soit, est qu’un étiquetage soit pratiqué pour ces huîtres.
La liste des informations fournies aux consommateurs que l’on peut exiger du commerçant est définie au niveau européen. Ce genre de demande requiert donc une approbation de Bruxelles.
Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, même si je comprends le souci de transparence exprimé par notre collègue.
Cela étant, j’ai cru comprendre que les huîtres triploïdes n’étaient tout de même pas des organismes génétiquement modifiés, puisqu’il n’y a pas de modification du patrimoine génétique de l’espèce.
Le sujet est sérieux, d’autant plus qu’il fait déjà l’objet d’une concertation dans le cadre du Comité national de la conchyliculture, à l’initiative du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Des discussions sont donc d’ores et déjà engagées.
Vous connaissez la réglementation européenne en vigueur. Elle permet aujourd’hui un étiquetage uniquement sur la base du volontariat et sous la forme d’une allégation qui distingue les huîtres diploïdes, c’est-à-dire celles qui sont nées en mer avec un captage naturel, des huîtres triploïdes.
Un certain nombre de professionnels ont décidé de distinguer la qualité de leurs huîtres, en tout cas à travers leur origine, grâce à cet étiquetage volontaire. C’est le seul qui soit permis par la Commission européenne, à l’exception d’un étiquetage comportant des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, qui doit être notifié à la Commission européenne.
Cette exception peut être justifiée devant la Commission par au moins l’une des raisons suivantes : la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, la répression des tromperies ou la protection de la propriété intellectuelle et commerciale. Nous considérons, à cette étape des travaux et de la discussion, que de telles mentions ne correspondent pas à l’huître triploïde.
C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas possible aujourd’hui de vous donner satisfaction sur votre amendement, même si, je vous le redis, en lien avec le cabinet du ministre de la mer et pour en avoir parlé avec lui, ces questions sont à l’ordre du jour du Comité national de la conchyliculture.
Je rappelle tout de même que l’on a commencé à parler de l’étiquetage des huîtres avant les années deux mille. Cela avait même fait l’objet d’un projet de décret.
Quant au Comité national conchylicole, les ostréiculteurs traditionnels y sont extrêmement minoritaires.
L’élevage des huîtres triploïdes coûte moins cher et il est possible de les vendre en toute saison. Si l’on ne fait rien, tout le monde n’a plus qu’à se mettre aux huîtres triploïdes et l’on verra le risque pour l’environnement et les consommateurs !
Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre démarche auprès de Bruxelles sur le dossier de l’étiquetage des viandes. Pour les huîtres, c’est votre collègue chargé de la mer qui est concerné. Je crois que, là encore, sur ce sujet qui fait débat dans tous les pays producteurs, il serait bon que la France, mais je ne sais pas de quelle manière, fasse entendre sa voix.
Je serais prêt à retirer mon amendement puisque, je le sens, il ne sera pas adopté
Sourires.
J’ai bien écouté les explications de M. Labbé et je comprends sa préoccupation. Mais, d’un autre côté, je pense qu’il faut aussi être simple pour le consommateur.
Bien sûr, après les explications qui nous ont été fournies, nous savons maintenant dans cet hémicycle ce qu’est une huître diploïde ou une huître triploïde. Mais, au-delà de ces murs, quid du consommateur ? On comprend bien la différence qu’il y a entre une huître élevée en pleine mer et une huître élevée en écloserie. Mais, si l’on précise sur l’étiquette la qualité de « triploïde » ou de « diploïde », j’ai peur que le consommateur ne soit un peu perdu…
Vous avez très bien expliqué votre finalité, mon cher collègue, mais je me dois de vous mettre en garde : plus on complique, plus le consommateur risque de se méfier, ce qui aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Les données du problème sont connues et les professionnels travaillent sur cette base : l’huître triploïde, qui a dix triplets de chromosomes, grandit plus vite que l’autre - l’huître traditionnelle, diploïde, qui a dix paires de chromosomes -parce qu’elle est stérile. C’est bien la raison pour laquelle il est tout à fait justifié qu’une information de ce type soit portée à la connaissance du consommateur, les deux huîtres étant par ailleurs tout à fait propres à la consommation.
Cela étant dit, il ne me paraît pas illégitime que cette question soit posée - elle peut l’être dans le cadre du débat national ou dans le cadre du débat européen – mais, je préfère le dire, ce que nous avons fait pour la traçabilité de la viande dans les plats préparés, nous ne le ferons pas sur tous les sujets. La France est en pointe dans le débat pour la transparence, et elle continuera à l’être, mais nous avons encore des rapports de force à construire aujourd’hui au niveau européen.
Je le redis, la préoccupation qui est la vôtre est légitime, Monsieur Labbé. Le Gouvernement est parfaitement conscient des demandes des consommateurs. Et vous verrez que le consommateur français, qui tient à savoir ce qu’il mange - quelle que soit d’ailleurs l’origine des produits et quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse de produits de l’ostréiculture, de viandes ou de végétaux -, saura faire prospérer cette demande. Nous entendons, en tout cas, faire en sorte de lui apporter une réponse.
À ce stade, Monsieur Labbé, il me paraît plus judicieux que vous retiriez cet amendement et que vous vous inscriviez dans un travail de moyen à long terme pour faire valoir une meilleure information du consommateur français en ce domaine.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 453, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé est rendu obligatoire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Chacun d’entre nous connaît les méfaits pour la santé d’une consommation excessive de sucre. C’est un grand sujet de santé publique. Or, aujourd’hui, les fabricants ne sont pas tenus d’afficher la quantité de sucre, qui figure parfois, mais pas toujours. Nous voyons les conséquences d’un excès de sucre : l’obésité, ce sont les caries dentaires, notamment pour la jeunesse, le diabète, les maladies cardiaques.
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire l’étiquetage de la nature et de la quantité globale de sucre ajouté dans les produits agricoles.
Je partage tout à fait le souci qui est le vôtre et que vous exprimez à travers cet amendement. Cependant, comme nous l’avons dit en commission, l’étiquetage et la composition des aliments sont soumis à une réglementation européenne particulièrement stricte. Il n’est pas possible de modifier ces règles d’étiquetage sans que cela soit mis en œuvre au niveau de Bruxelles.
La commission invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 454, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je pense qu’à l’avenir, en ce qui concerne nos amendements, vous n’aurez plus besoin de demander l’avis de la commission : pas un seul de nos amendements n’a recueilli un avis favorable ! Donc, le problème est réglé !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Cet amendement concerne les poissons d’élevage qui peuvent être à nouveau nourris avec des farines de porc et de volaille, mode d’alimentation qui était prohibé dans l’Union européenne depuis la crise de la vache folle.
Nous savons que la volonté de la Commission européenne est bien, comme l’a souligné un récent rapport d’information, de réintroduire la possibilité de l’utilisation de farines de porc et de volaille dans l’alimentation de l’ensemble des animaux non ruminants. Cette décision suscite une très vive inquiétude en France. D’ailleurs, le Président de la République a affirmé, le 23 février dernier, que la France n’introduirait pas ces protéines animales dans l’alimentation des animaux.
Nous demandons donc un affichage de la présence de PAT, les protéines animales transformées, dans l’alimentation des poissons quand ils sont nourris ainsi.
Comme j’ai pu le rappeler précédemment, la réglementation européenne sur l’étiquetage est très stricte et est régie par le règlement INCO. Imposer une telle obligation au niveau français serait inopérant car contraire au droit communautaire. Les commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation purement nationale ne pourraient être sanctionnés.
Au demeurant, notre consommation de poissons d’élevage est, pour l’essentiel, importée, en particulier en ce qui concerne le saumon. Or les opérateurs non nationaux pourraient aisément refuser de jouer le jeu…
Notons enfin que les poissons vendus à l’étal doivent être identifiés spécifiquement s’ils sont issus d’élevage. Et rien n’interdit au vendeur d’indiquer volontairement, pourvu que cela soit vrai, que ces poissons d’élevage sont nourris sans PAT.
Donc, retrait ou avis défavorable !
Monsieur Le Cam, les débats ne sont pas terminés et vous ne pouvez pas préjuger les avis du Gouvernement…
Pour ce qui est du présent amendement, je redis que, à l’exception de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, parce que, dans ce cas, la législation européenne peut évoluer rapidement, le législateur ne saurait se contenter d’émettre des votes parfaitement factices et vides de sens - sur ces sujets, nous le savons, la législation européenne n’évoluera pas -, avec le risque d’exposer la France à une amende. Cela constituerait véritablement une double peine : pour le coup, nous aurions une disposition qui, relevant non du droit français mais du droit européen, n’aurait aucun effet et, de surcroît, au premier recours, nous serions exposés au risque d’une amende.
Nous avons choisi, en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, d’apporter une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle grâce aux forces conjuguées de l’Assemblée nationale, du Sénat et de l’exécutif, sachant, en outre, que le rapport de force évoluait grâce à une pression des citoyens européens sur la Commission européenne.
Au passage, et c’est aussi dans ce sens que je remercie les sénateurs pour la fermeté du message qu’ils ont adressé, quand la Commission européenne a l’occasion de vaincre le scepticisme des citoyens européens sur l’utilité du projet européen, notamment, pour ce qui concerne sa compétence, en matière de traçabilité de l’origine de la viande, elle serait bien inspirée de s’en saisir et de montrer, avant les élections européennes, qu’elle est capable d’être, de manière très concrète et très tangible, utile aux consommateurs européens.
C’est ce que tous ont dit à la Commission européenne, et de tous les bords. Je pense que cela a un impact fort. Mais, encore une fois, c’est parce que nous avons une perspective très concrète que nous avions décidé de soutenir cette disposition.
En revanche, je ne peux pas être favorable, en règle ordinaire, à une proposition qui viserait à insérer dans la loi française des règles d’étiquetage obligatoires qui relèvent des règlements européens : premièrement, le consensus n’existe pas entre nous, et, deuxièmement, il n’y a pas de perspective d’évolution de la législation européenne sur ce point.
Émettre un avis favorable sur votre amendement pourrait donc avoir des conséquences négatives pour la France, voire pour le législateur national que vous êtes, dès lors que la démonstration serait faite que voter la loi ne servirait à rien !
Monsieur le ministre, nous pensions que le Parlement était souverain et qu’il pouvait décider d’obliger la Commission européenne justement à aller de l’avant.
Mais la Commission européenne, pour l’instant, ne le permet pas, et vous pliez devant cette situation. Nous vous proposons, nous, de faire acte de volonté et de courage de temps en temps, et, en l’occurrence, de dire à la Commission européenne qu’il serait bon que l’étiquetage concernant des poissons nourris avec des protéines animales transformées soit obligatoire. Tel est l’objet de l’amendement.
Je regrette ce manque de courage et de volonté face à la Commission européenne. Ici, nous sommes souverains, raison pour laquelle nous maintenons cet amendement et continuerons de le présenter.
Eh oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement ratifie des traités internationaux et c’est donc vous, madame, qui avez ratifié ceux qui nous lient ! Sa souveraineté s’exerce aussi au regard du droit de l’Union européenne.
À certains moments de la vie politique, nous aurions sans doute, les uns et les autres, bien fait sans ces traités ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir passer outre, mais, en l’occurrence, il est de ma responsabilité de rappeler que ces traités ont été dûment ratifiés par un parlement souverain et que ce sont ceux que nous appliquons aujourd'hui.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt et Retailleau, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Il est de plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.
Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfois bien des semaines plus tard, conforme à celui qui est initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.
Le présent amendement prévoit donc que le prix effectivement payé lors de l’achat est bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.
Le droit existant permet de répondre à cette préoccupation. L’affichage du prix est très réglementé en France, très contrôlé, et les manquements sont sanctionnés.
En outre, si le mauvais affichage du prix relève de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions sont encore plus sévères. Vous avez en particulier évoqué, monsieur Lefèvre, les promotions qui nécessitent en réalité des démarches ultérieures pour se faire rembourser. Les promotions de ce type, quand elles peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses, sont sanctionnées.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 447, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement, dont notre collègue Paul Vergès est à l’initiative, concerne les départements et collectivités d’outre-mer. Il prévoit que tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service.
Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle. §Jean Glavany, en son temps, avait pris un arrêté préconisant un double affichage des prix de certains produits. Ce n’est donc pas nous qui l’avons inventé !
Je comprends tout à fait la portée de cet amendement. Comme nous le savons tous, la problématique de la vie chère est particulièrement sensible dans les outre-mer. L’amendement de notre collègue Paul Vergès est quasi identique à celui qui avait été déposé par notre collègue Michel Vergoz dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique en outre-mer, adoptée l’année dernière par le Parlement. Cet amendement avait été rejeté par la commission des affaires économiques du Sénat, suivant l’avis de son rapporteur, Serge Larcher.
Une telle disposition poserait de grosses difficultés d’application. Les prix des produits alimentaires, par exemple, ne sont pas identiques dans toutes les grandes surfaces, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : dans ces conditions, quel prix serait affiché ?
Une autre difficulté se pose, qui peut être confirmée par l’ensemble de nos collègues ultramarins : tous les produits en vente dans les outre-mer ne sont pas en vente dans l’Hexagone, et vice versa. Dans ces conditions, comment appliquer cette disposition ?
Enfin, le double étiquetage constituera une charge supplémentaire pesant sur les vendeurs et les prestataires de services. Cela n’aura-t-il pas un effet inflationniste ?
Je demande donc à notre collègue de retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
Je veux simplement rappeler qu’il y a au Sénat une délégation à l’outre-mer, …
… qui est composée à égalité de sénateurs de l’outre-mer et de sénateurs de métropole, dont je fais partie.
Il me semble que cet amendement aurait dû y être discuté et, s’il avait été approuvé, la délégation l’aurait présenté.
En outre, vous connaissez la sensibilité de l’outre-mer aux prix. Aller dire à ceux qui ont déjà le sentiment qu’ils paient trop cher un produit qu’il est 40 % moins cher en métropole ne me paraît pas de nature à apaiser le climat social et le sentiment que la vie est chère en outre-mer, ce qui est indubitable.
Des observatoires ont été mis en place par les gouvernements successifs ainsi qu’un certain nombre de mesures pour l’outre-mer. J’ai l’impression que cet amendement ne ferait que mettre de l’huile sur le feu !
Je voulais simplement rappeler à Mme Procaccia que cet amendement avait déjà été évoqué devant nous dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique outre-mer et que le rapporteur lui-même, Serge Larcher, l’avait combattu au titre de la délégation à l’outre-mer.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. En dehors de celle-ci, le remboursement peut soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement concerne le remboursement des taxes et redevances. Lorsqu’un client annule son vol, ses frais lui sont toujours remboursés, mais il demeure un coût pour la compagnie, et je parle plus particulièrement de notre compagnie nationale, alors qu’en réalité l’annulation n’est nullement le fait de la compagnie.
Ce qui est proposé par cet amendement, c’est que le transporteur aérien mette à la disposition de ses clients un canal gratuit de remboursement via internet, ce qui fait que le coût de l’annulation sera nul, pour le client comme pour la compagnie.
L'amendement n° 271, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. Il l’informe préalablement par écrit de cette procédure. En dehors de celle-ci, le remboursement peut être diminué du montant des frais supplémentaires occasionnés par la procédure de remboursement, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 52 ?
D’abord, 20 % de la somme à rembourser, c’est beaucoup ! Ensuite, s’il existe des canaux de remboursement payants, cela ne va pas inciter les compagnies à orienter les consommateurs vers le canal de remboursement gratuit mis à leur disposition. Enfin, il faudrait que tous les consommateurs aient également accès au canal de remboursement gratuit, ce qui n’est pas garanti.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas totalement à l’aise par rapport à cet amendement. J’ai moi-même rencontré les responsables d’Air France, qui m’ont dit que tout cela avait un coût, en restant cependant assez imprécis sur leur montant réel.
Je souhaite, Madame Lamure, vous faire une proposition, que je soumets aussi au rapporteur : je trouve excessif d’appliquer des frais à hauteur de 20 % du montant des taxes et redevances ; je vous propose donc de supprimer cette mention et d’en rester à la mise à disposition d’une procédure de remboursement sans frais ni pourcentage des taxes et redevances prévues dans le prix des billets, et sous réserve ensuite d’un contrôle de l’effectivité du dispositif. Il importe en effet que ce dispositif soit véritablement accessible au consommateur pour que ce dernier ne se retrouve pas dans la situation de ne pas pouvoir être remboursé, par exemple, parce qu’il n’y aurait qu’une agence dans la ville ou dans le département où l’on pourrait obtenir ce remboursement.
Sous réserve de cette rectification, je serais favorable à votre amendement, madame Lamure.
Madame Lamure, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre délégué ?
Je remercie M. le ministre d’avoir pris en compte cette demande et j’accepte la rectification qu’il suggère. J’indique simplement que, dans tous les cas, le remboursement des frais et des taxes d’aéroport est gratuit pour le consommateur : les 20 % ne s’appliquent que pour la compagnie.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager ait à supporter de frais.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Je remercie Mme Lamure d’avoir déposé cet amendement. Peut-être aurions-nous dû examiner avec un peu plus d’attention cette question des remboursements de billets, sur laquelle la société nationale Air France nous a d'ailleurs alertés. Je pense qu’il faut être attentif à ce qui se passe actuellement dans cette compagnie, où diverses problématiques apparaissent. Je remercie également le ministre d’avoir prêté attention à cette disposition. Sans doute devrons-nous affiner les choses, mais il est utile que nous adoptions ce soir cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 452, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat avait adopté un amendement identique. Il s’agissait de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs, le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces et le prix de vente aux consommateurs.
Nous déposons à nouveau cet amendement, qui vise à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur.
Comme vous l’aviez très bien expliqué en tant que rapporteur, monsieur Fauconnier, il s’agit là d’une demande ancienne de transparence à l’égard des consommateurs.
Cet amendement comporte donc des avancées non négligeables dans l’information des consommateurs. La mise en œuvre de ce dispositif de triple affichage représenterait également un progrès pour les producteurs.
Nous en sommes conscients, la mise en œuvre de ce dispositif peut poser des difficultés techniques pour certains produits. Cela constituerait un argument facile pour ne pas l’adopter. C’est pourquoi nous renvoyons à un décret le soin de fixer une liste pertinente des produits concernés.
Comme je l’ai déjà fait observer devant la commission des affaires économiques, il s’agit d’informations privées, relevant de contrats privés. Il ne restera plus grand-chose du secret des affaires si l’on adopte cet amendement !
Par ailleurs, je vous rappelle qu’a été créé un observatoire des prix et des marges dont la vocation répond à cet objectif de transparence. Il appartient dès lors aux opérateurs de communiquer ces informations.
Je ne vois pas du tout comment cet amendement pourrait être mis en application. Même par décret, ce serait extrêmement compliqué.
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article
La parole est à M. le ministre délégué.
C’est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 113–3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -3–.. . – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
En matière de nouvelles technologies ou d’électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer, lors de l’achat d’un appareil en magasin, de souscrire par la même occasion un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.
Si ces contrats s’avèrent très rentables pour les vendeurs, leur pertinence et leur utilité réelle pour le consommateur sont en revanche beaucoup plus discutables. Les exclusions étant dans la plupart des contrats très nombreuses, et les garanties largement surestimées, la couverture du client est souvent bien plus faible que ne le laisse présager la teneur du discours commercial. En outre, en l’absence de toute baisse de cotisation alors que les biens en question perdent rapidement de leur valeur – moins 50 % en un an pour un téléphone portable, par exemple –, le coût de ces contrats apparaît largement disproportionné.
Accessoires et signés concomitamment à la vente, souvent avec une information très lacunaire et parfois avec un consentement « forcé » – dans certaines enseignes, les vendeurs ont des objectifs à atteindre en la matière –, ces contrats n’en engagent pas moins le consommateur dans la durée, sans lui laisser l’opportunité de comparer des offres concurrentes ou de vérifier auprès de son propre assureur s’il n’est pas déjà couvert pour des risques similaires.
Or aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription de ces contrats en magasin. De plus, certains d’entre eux, comme les contrats d’assurance des téléphones portables, sont des contrats de groupe, auxquels la loi Chatel, qui facilite la résiliation, ne s’applique pas.
Dans la mesure où le consommateur peut rencontrer de réelles difficultés pour sortir de ces contrats, le présent amendement vise donc à prévoir un délai de rétractation minimum en sa faveur.
Le projet de loi prévoit que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, par exemple l’achat d’une assurance.
Cela étant, les pratiques des vendeurs dans le domaine des couvertures assurantielles optionnelles, sans être clairement illégales, sont parfois à la limite de la démarche commerciale agressive. Le consommateur doit alors prendre une décision imprévue sans avoir vraiment eu le temps de réfléchir. Je voudrais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’objectif des auteurs du présent amendement est louable, étant donné les pratiques parfois critiquables des professionnels pour faire souscrire aux consommateurs des contrats d’extension de garantie. Cet amendement, qui vise à instaurer un droit de rétractation s’agissant du contrat de garantie, est cependant de nature à engendrer, au regard de l’unité que ce dernier forme avec le contrat principal d’achat du bien, une confusion sur les droits à rétractation du consommateur.
En effet, le contrat principal d’achat du bien ne contient de droit à rétractation que s’il est souscrit à crédit. Avec le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement a entrepris de renforcer les droits contractuels des consommateurs en prévoyant que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Si ce consentement est donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse du consommateur – je pense à la pratique connue sous le nom de précochage –, ce dernier peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Dans ce cas, le consommateur n’est évidemment plus lié par la prestation en cause. Cette disposition paraît appropriée s’agissant des pratiques de précochage de prestations d’extension de garantie payantes non expressément sollicitées par le consommateur.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable au présent amendement ; il en demande le retrait.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -.. . – À partir du 1er janvier 2015, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen, en décembre 2011, de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs – la loi Lefebvre –, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payants. À l’époque, Nicole Bricq l’avait qualifié de très bon amendement.
Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale – par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma » –, de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement commencée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.
Pourtant, dans de nombreux autres secteurs économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le montant à payer à la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers, dont le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.
Cette situation défavorable à l’utilisateur nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles, puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » leur dépense en utilisant pleinement les heures commencées.
Or les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.
Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai d’un an et demi prévu par l’amendement doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, sans renouveler l’intégralité du matériel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Vous l’avez dit, un amendement semblable avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. La version présentée aujourd’hui est encore plus satisfaisante, puisqu’elle prévoit que le dispositif n’entrera en vigueur qu’en 2015, ce qui donnera du temps aux gestionnaires des parkings pour s’adapter à la nouvelle norme. La commission émet donc un avis favorable.
Ah ! sur les travées de l’UMP.
À mes yeux, le débat porte sur le délai de mise en œuvre d’une telle mesure ; je l’ai encore dit tout à l’heure à la radio. Sur le principe, je suis favorable à ce que le prix corresponde à la réalité du temps passé dans le parking, ou en tout cas à ce qu’on se dirige vers cette solution.
Aujourd’hui, la plupart des parkings sont gérés sous la forme d’une délégation de service public, qui fait l’objet d’une délibération de la collectivité locale concernée. Il en existe plus de mille deux cents. Pour appliquer la mesure que vous proposez, il faudra donc renégocier des contrats et réaliser des expertises. Ma position était d’attendre que ce travail soit fait, afin qu’il débouche sur une loi allant dans le sens de votre proposition. Je propose donc que le délai de mise en œuvre coure jusqu’en 2016, pour que nous ayons le temps de tirer toutes les leçons de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que nous avons commandée sur ce sujet. Mon avis est donc défavorable si la date de 2015 est maintenue.
Je pense également qu’il faut essayer de mobiliser les collectivités locales et de travailler avec elles. Mais, sur le principe, le Gouvernement partage la préoccupation de Philippe Dallier et du rapporteur, Alain Fauconnier.
Monsieur Lefèvre, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la proposition de M. le ministre ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 88 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -.. . – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Il se trouve que j’ai présidé une association foncière urbaine libre, une AFUL, qui gérait le plus gros parking d’Île-de-France, dont une partie était payante. Je peux vous dire que la technique du paiement à la minute ne pose aucun problème et qu’on n’aurait pas eu besoin de dix-huit mois pour la mettre de place. Simplement, on ne voulait pas le faire, parce que l’autre système nous rapportait de l’argent, ce qui nous permettait d’entretenir le parking.
Par conséquent, n’allons pas dire qu’on n’a pas suffisamment de temps pour s’adapter. C’est tout à fait possible. Il ne s’agit que d’un paramétrage. En outre, je constate que, à Paris – ce n’est peut-être pas le cas en province –, on a supprimé les bornes qui existaient à l’entrée et à la sortie piétons. Auparavant, on pouvait se dire que ce n’était pas la peine de courir pour aller chercher sa voiture. Mais, aujourd’hui, tout est fait pour que la minute devienne deux ou trois minutes.
Pour avoir été gestionnaire de parking dans une ville non pas de droite mais de gauche – Noisy-le-Grand –
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je suis favorable au report à 2016. En effet, les gestionnaires de parking ne sont pas les seuls concernés. Il faut aussi prendre en compte les engagements contractualisés entre la collectivité locale et ces gestionnaires. À mon avis, il faut voter cet amendement, mais il faut faire très attention et prendre en compte les réticences que suscite cette mesure. Il faut s’assurer que celle-ci ne se retournera pas contre les collectivités locales qui ont des engagements avec les gestionnaires de parking. Cette mesure relève du bon sens, bien entendu – on voudrait tous que le prix soit calculé à la minute –, mais, je le répète, il faut faire attention aux conséquences pour les collectivités locales.
Gérard Cornu a dit l’essentiel de ce que je voulais dire. Il faut en effet tenir compte des gestionnaires non seulement des parkings, mais également des collectivités locales. Les parkings représentent une recette pour les collectivités locales et il ne me paraît pas choquant de soulever la question d’une concertation avec celles-ci au moment où nous envisageons de prendre une décision qui peut affecter leurs recettes.
J’entends l’expérience d’une gestionnaire de parking en Île-de-France et à Paris, mais la réalité n’est pas forcément la même dans tous les parkings de France. En tout cas, je le répète, il me semble utile de prévoir un délai qui nous permette d’organiser la concertation et de disposer de l’expertise nécessaire. Grâce au Sénat, nous allons vers un progrès pour le consommateur, mais ce progrès doit aussi tenir compte des contraintes des collectivités locales en matière de recettes.
Monsieur le ministre, j’ai entendu votre explication, mais elle me paraît discutable et n’est pas nécessairement recevable.
Les collectivités gestionnaires connaissent globalement le temps d’occupation de leurs parkings. Elles ont fait des calculs, par exemple par tranches d’une demi-heure. Il existe d’ailleurs des périodes de gratuité partielle.
Tant les opérateurs que les collectivités elles-mêmes, si elles gèrent le parking en régie, ont aujourd’hui les moyens de reconfigurer le système en préservant leur recette, puisqu’elles connaissent le nombre d’entrées et le temps de stationnement des véhicules.
Par conséquent, on ne peut pas se cacher derrière les éventuelles contraintes des collectivités locales ou des opérateurs. À l’instar de Catherine Procaccia, je ne peux recevoir vos arguments, monsieur le ministre. Le calcul ne repose que sur deux ou trois grandes données. On peut réaliser des ajustements. La mesure pourrait donc entrer en vigueur dès 2014 ou 2015. Cela serait plus conforme à nos attentes.
Une mesure de sagesse ne consisterait-elle pas à prévoir que la mesure s’appliquera lors du renouvellement des contrats de délégation de service public ? C’est en effet à ce moment que les modifications de tarifs peuvent intervenir. Ce serait plus logique et, pour le coup, vous aideriez les collectivités locales.
Le Gouvernement était défavorable à l’amendement initial. Je vous ai proposé un compromis : le report de l’application de la mesure au 1er janvier 2016. La loi sera promulguée au printemps 2014. Ce ne sont donc pas des délais qui nous renvoient aux calendes grecques ! Je pense que le compromis et les délais sont raisonnables. En tout cas, telle est la proposition du Gouvernement.
Je pense moi aussi que la date du 1er janvier 2016 constitue un bon compromis.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien et si un seul type de consommable permet son fonctionnement.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement concerne le vécu quotidien. Il est arrivé à chacun d’entre nous d’acheter une imprimante à soixante ou soixante-dix euros et de payer presque autant lors du premier renouvellement des cartouches d’encre, sans avoir été informé de leur prix avant l’achat de l’imprimante. On connaît éventuellement le nombre de pages que l’on peut imprimer, mais on ne connaît pas le prix des cartouches !
Pour prendre un autre exemple, il existe des machines à café qui ne fonctionnent qu’avec les recharges de la marque d’origine.
Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues, que l’on informe les acheteurs potentiels du prix moyen des consommables absolument indispensables au fonctionnement de l’appareil.
Derrière cet amendement, il y a un souci que je partage : le coût d’utilisation d’un bien est souvent un critère de choix aussi important que son prix d’acquisition. Mais, en pratique, cet amendement impose une charge administrative considérable au vendeur. En effet, il est difficile de connaître et d’anticiper l’évolution du prix des consommables et de calculer un prix moyen fiable.
Il faut que les obligations d’information mises à la charge des professionnels restent d’une ampleur et d’un coût proportionnés à l’objectif de protection du consommateur que l’on cherche à promouvoir. Or il y a, de manière manifeste, une disproportion entre le coût et l’avantage de la mesure proposée. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
Je vois mal comment le vendeur pourra gérer une telle situation et informer sur le prix de tous les consommables. Je maintiens mon avis défavorable.
Il est bien dommage que vous donniez un avis défavorable, car c’est quand même du vécu, notamment avec les imprimantes. On fait miroiter au consommateur des prix très bas, défiant toute concurrence, sans qu’il s’aperçoive que les consommables représentent parfois le double du prix de l’imprimante. Parfois, l’acheteur est même obligé de changer d’imprimante pour limiter les coûts. Or nous sommes ici pour protéger les consommateurs.
Ce problème étant soulevé, le Sénat s’honorerait à voter cet amendement, qui vient d’être rectifié, même s’il n’est pas parfait. Nous devrions profiter de la navette pour essayer d’améliorer les choses.
J’entends ce que vous dites, mais nous venons de discuter d’amendements sur l’éducation des consommateurs. Or vous nous faites une description de ceux-ci absolument apocalyptique.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il me semble que lorsque l’on achète une imprimante, la moindre des choses est de se renseigner sur ce qu’elle va coûter au final. Je comprends ce que vous me dites, mais je suis quand même surpris qu’une telle mésaventure ait pu vous arriver, mon cher collègue.
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541–39–… ainsi rédigé :
« Art. L. 541–39–… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Le présent amendement a le même objet que l’amendement n° 295, à savoir la valorisation des déchets en facilitant l’information du consommateur. Simplement, il a été placé à la fin de l’article 4 pour que ses dispositions s’insèrent, s’il est voté, non pas dans le code de la consommation, mais dans le code de l’environnement.
Il possède également l’avantage de définir les modalités de l’information des utilisateurs par décret, laissant place à la concertation avec les acteurs concernés.
Il me semble que cet amendement est étranger à l’objet du texte. Il constitue donc un cavalier et j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 458 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113–5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113–... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122–3. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique.
La jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, lequel a estimé ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés « déloyales en toutes circonstances », selon les termes de la directive 2005/29 /CE du 11 mai 2005.
L'amendement n° 459, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -5–... – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d’un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d’utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.
« L’indication de ces informations doit être faite par voie d’affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Il s’agit d’un amendement de repli qui, s’il ne tend pas à consacrer dans la loi la jurisprudence existante qui considère la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés comme une vente par lots, vise néanmoins à assurer au consommateur une information claire des différents produits qui composent cet achat.
Sur le principe, nous serions plutôt favorables aux amendements identiques n° 228 rectifié et 458.
En effet, on peut se demander s’il est normal qu’un consommateur soit forcé d’acheter avec son ordinateur non seulement le logiciel d’exploitation qui l’accompagne, mais également de nombreux logiciels d’application. Cela contribue à augmenter le prix total de l’équipement, alors que, pour beaucoup d’entre eux, ils ne lui sont d’aucune utilité.
Toutefois, nous avons eu un débat en commission sur l’applicabilité de la disposition qui oblige le vendeur à donner les caractéristiques et les prix respectifs au consommateur. Cette obligation peut paraître délicate tant l’imbrication du hard et du soft est étroite.
Aussi, nous avons souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, bien que nous y soyons favorables. Si l’avis de M. le ministre est favorable, je demanderai à Mme Schurch de se rallier aux amendements identiques n° 228 rectifié et 458. Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable à l’amendement n° 459.
Ces amendements visent donc à imposer une information du consommateur sur le prix de chaque élément d’un lot constitué d’un ordinateur et de logiciels préinstallés.
Dans ce débat, j’ai entendu et lu beaucoup de choses. Les réseaux sociaux, notamment, sont parfois prompts à avancer un certain nombre d’arguments. Aussi, je voudrais rétablir quelques vérités.
Tout d’abord, de manière générale, le code de la consommation prévoit déjà une information précontractuelle du consommateur sur les prix et les caractéristiques essentielles des biens qu’il achète. Cette information est d’ailleurs complétée par le présent projet de loi afin d’assurer au consommateur une information renforcée.
Ensuite, s’agissant de caractère « déloyal en toutes circonstances » de la vente liée des logiciels avec les ordinateurs, on cite régulièrement un jugement du tribunal de proximité de Seine-Saint-Denis, mais on pourrait citer également un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, qui allait dans le même sens, et qui a été cassé par la Cour de cassation.
Les règles communautaires en matière de pratiques commerciales déloyales, traduites dans les dispositions du code de la consommation, sont claires : la vente liée ne peut pas être interdite per se, c’est-à-dire ne peut être interdite en soi.
Pour autant, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour favoriser la liberté de choix du consommateur. S’il apparaît que les dispositions du code de la consommation ne sont pas idoines pour modifier les pratiques commerciales qui ont cours, les dispositions du droit de la concurrence permettent en revanche d’appréhender la problématique au travers de plusieurs angles.
Ainsi, la position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation d’ordinateur personnel permet déjà aux autorités de la concurrence d’agir contre les ventes liées de logiciels complémentaires. S’agissant de la préinstallation des logiciels, la Commission européenne avait obtenu que Microsoft s’engage à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix permettant de sélectionner facilement le navigateur web de son choix, et non simplement Internet explorer.
Le 6 mars dernier, la Commission a sanctionné Microsoft d’une amende de 561 millions d’euros pour cause de non-respect de cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012. Les autorités françaises doivent continuer d’encourager ces actions.
Plus largement, l’Autorité de la concurrence, qui a effectué une perquisition à la fin de juin chez Apple, s’intéresse aux « écosystèmes fermés » qui se développent depuis les systèmes d’exploitation des smartphones et tablettes : iOS et App Store, Androïd et Google Play, Windows Phone et Windows Phone Store, BlackBerry et BlackBerry World.
Dès qu’un consommateur choisit tel ou tel constructeur, il se retrouve lié à une offre précise et il ne peut plus en sortir. Il est verrouillé, en quelque sorte, dans son choix initial. L’enquête de l’Autorité de la concurrence permettra de vérifier que le marché des applications est suffisamment concurrentiel, que les éditeurs d’applications peuvent accéder à cet écosystème et que les tarifs qu’ils payent sont non discriminatoires.
Ce dernier point est important et à mettre en regard d’une évolution majeure du marché : les consommateurs se détournent massivement du marché des PC au profit des tablettes.
L’engagement du candidat François Hollande intitulé « Vente liée - Je laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels » était adressé aux utilisateurs dans les administrations et collectivités territoriales. Cet engagement a d’ailleurs souvent été rappelé.
ZDNet a rappelé que cette « déliaison » était un engagement du candidat François Hollande. La gazette en ligne a repris à l’appui de cette assertion un courrier en date du 10 avril 2012 à l’Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales dans lequel le candidat François Hollande indiquait : « Il est nécessaire de faire en sorte que les prix du matériel et des logiciels préinstallés soient dissociés. »
Cet engagement est non pas adressé à une association de consommateurs, et donc aux consommateurs, mais à une association de professionnels des administrations et collectivités territoriales. En cela, il se distingue de ce que j’ai pu lire ici ou là sur ce qu’auraient été les engagements de François Hollande.
Je le répète, le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question et il l’a déjà prouvé. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l'avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau son avis.
La commission serait restée favorable aux amendements n° 228 rectifié et 458, dont l’adoption aurait fait tomber l’amendement n° 459.
L'amendement n° 457, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 121–1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact sanitaire réel, ou les arguments visant à attribuer des caractéristiques nutritionnelles sans rapport avec l'incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiqué. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement concerne le recours aux arguments nutritionnels pour vanter les produits miracles qui feraient baisser le taux de cholestérol, permettraient de rester jeune, etc.
Ces arguments, qui portent sur des caractéristiques accessoires du produit, visent à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas réellement.
Il convient donc d’interdire de tels procédés.
Les allégations nutritionnelles sont désormais très encadrées par le droit communautaire. L’industriel doit déposer devant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, un dossier de demande d’autorisation pour alléguer de tel ou tel apport d’un produit sur le plan nutritionnel. Après évaluation de l’EFSA, la Commission européenne prend la décision d’autorisation.
Présenter un argument nutritionnel qui ne figure pas sur la liste européenne des allégations autorisées est déjà susceptible de sanctions pénales.
En outre, modifier l’article L. 121–1 du code de la consommation comme tendent à le proposer les auteurs de cet amendement pose un problème juridique de compatibilité avec le droit communautaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441–3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
En vertu de l’article L. 441–3 du code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ». Les alinéas 3 et 4 de cet article prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur la facture : le nom des parties, la dénomination et la quantité des produits vendus, la date de règlement, etc.
La facture a une fonction commerciale ; elle mentionne en revanche très rarement le numéro de téléphone du service après-vente. Ce numéro est parfois disponible par voie d’affichage ou sur Internet.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention, sur la facture, d’un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre un service après-vente, afin de faciliter les démarches en cas de dysfonctionnement du bien acheté, notamment pour les personnes âgées ayant du mal à se déplacer, qui ne peuvent pas revenir au magasin.
La notion de service après-vente renvoie à l’organisation interne de l’entreprise qui a procédé à la vente. Elle est pertinente pour de grosses sociétés qui sont organisées pour traiter les relations postcontractuelles, mais toutes les entreprises n’ont pas un service après-vente. L’essentiel est que le consommateur dispose d’un numéro de contact lui permettant de joindre le professionnel, ce qui est déjà prévu par le droit.
Il me semble donc que cet amendement est satisfait ; par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’acheteur ne dispose pas à l’achat d’un mode d’emploi rédigé en français précisant les conditions d’emploi du produit et les précautions à prendre le privant d’en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d’utilisation compréhensible en langue française sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à le fournir dans un délai de huit jours ouvrés.
À défaut, l’acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il restitue le bien sans dépréciation au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire valoir ses droits.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
La loi Toubon de 1994 rendait obligatoire l’usage de la langue française dans les modes d’emploi de tous les produits commercialisés en France. La jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d’emploi rédigé de façon claire. La prise en main d’un certain nombre de produits s’avère parfois très compliquée et chacun d’entre nous a pu se rendre compte que l’existence d’un mode d’emploi sur papier ne la rendait pas nécessairement plus facile.
De plus en plus, les modes d’emploi sont fournis sur des CD-ROM, parfois très peu pratiques. Or tout le monde ne dispose pas nécessairement d’un ordinateur. Ces modes d’emploi représentant parfois des livrets de plus d’une centaine de pages, le fabricant réalise une économie en ne le faisant pas imprimer.
Cet amendement a donc pour objet, non pas d’obliger le fabricant à mettre systématiquement à disposition un mode d’emploi sur papier, mais de permettre à l’acheteur de demander un tel mode d’emploi s’il en a l’usage. À défaut, si l’acheteur ne peut pas obtenir de mode d’emploi de son appareil et se trouve donc dans l’impossibilité de l’utiliser, il peut en demander le remboursement.
L’obligation de fournir un manuel en français existe déjà. Elle fait l’objet de contrôles de la part de la DGCCRF et est sanctionnée si elle n’est pas respectée. Cet amendement est donc satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
La préoccupation exprimée par Mme Procaccia est déjà très largement prise en compte par les missions de la DGCCRF, que celle-ci remplit de manière tout à fait satisfaisante. En effet, ce service est habilité à contrôler auprès des professionnels le respect des dispositions de la loi Toubon.
Lorsqu’un professionnel commercialise un bien en proposant un mode d’emploi qui n’est pas rédigé en français, les services de la répression des fraudes peuvent y donner une suite administrative – avertissement, injonction à se mettre en conformité –, mais ils ont aussi la possibilité de dresser un procès-verbal, car le non-respect de l’obligation d’utiliser la langue française est sanctionné par une contravention de quatrième classe. Il existe donc toute une palette – qui me paraît amplement suffisante – d’instruments coercitifs pour faire respecter la loi Toubon.
Ensuite, il me semble souhaitable d’éviter l’effet de bord lié au fait que votre amendement mentionne l’achat d’un « bien ». En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de fournir de mode d’emploi lors de l’achat de tout type d’objet.
Il me semble donc que l’état actuel du droit répond déjà aux préoccupations que vous exprimez et je vous suggérerai donc de retirer votre amendement. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’associe pleinement à ces préoccupations.
Il m’étonnerait que la personne qui achète un bien et constate l’absence de mode d’emploi sous forme papier pense systématiquement à saisir la DGCCRF. Dans la plupart des cas, on se retourne vers le vendeur, mais on ne pense pas à saisir l’administration. J’ai découvert avec étonnement que la loi Toubon n’était pas systématiquement appliquée en France. Peut-être faudrait-il mettre en place une procédure plus simple pour joindre la DGCCRF ?
J’accepte de retirer mon amendement, monsieur le ministre, mais laissez-moi vous dire qu’aux États-Unis, il est possible de renvoyer un produit au fabricant au seul motif que son utilisation est trop compliquée et que le mode d’emploi n’est pas assez clair.
En France, il existe une profession trop peu reconnue – c’est dommage, car 90 % des personnes formées dans ce domaine trouvent immédiatement un emploi –, celle de rédacteur technique ; aux États-Unis, cette profession figure même dans le peloton de tête des cent métiers les plus prisés. Il est dommage que bon nombre des modes d’emploi fournis en France soient véritablement du chinois – sans vouloir stigmatiser cette langue ! Or il existe des rédacteurs techniques dans une grande variété de branches.
Permettez-moi de rappeler quelques faits anecdotiques, certes beaucoup plus graves que les désagréments que peut causer un mode d’emploi d’appareil électroménager mal rédigé.
Certains avions de la Royal Air Force n’ont jamais pu décoller parce que les sièges éjectables étaient montés à l’envers en raison d’une notice mal comprise. Dans le même esprit, Le Canard enchaîné signalait dans son édition du 4 septembre 2013 une lourde erreur d’installation sur le site de Flamanville, en raison d’une documentation de référence peu lisible.
Il s’agit d’affaires graves, mais je pense malgré tout que l’on ne répond pas de manière satisfaisante à ceux qui souhaitent obtenir un mode d’emploi rédigé en bon français et sur papier – car ce dernier point n’est pas une obligation dans la réglementation française.
Je retire donc mon amendement, puisque cela m’a été fortement suggéré.
L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L’amendement n° 455, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2133–… - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés faisant l’objet d’une information à caractère sanitaire dans les conditions fixées par l’article L. 2133-1 sont interdits durant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous avions déposé, en décembre 2010, une proposition de loi visant à protéger les enfants et les adolescents contre les effets de la publicité télévisuelle.
Cet amendement tend à interdire « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés faisant l’objet d’une information à caractère sanitaire » au moment des émissions destinées aux jeunes consommateurs.
L’article L. 2133–1 du code de la santé publique impose d’accompagner les publicités en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel, d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés d’un message sanitaire du type « Mangez cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pratiquez une activité physique régulière ».
Faut-il changer de logique en interdisant purement et simplement la publicité en faveur de ces produits durant la diffusion de programmes audiovisuels destinés à la jeunesse ?
L’objectif de lutte contre l’obésité est parfaitement louable et ce sujet est un enjeu majeur de santé publique. Interdire la publicité empêchera également de faire passer les messages du programme national « Nutrition santé », ou PNNS. Une telle interdiction avait déjà été envisagée voilà quelques années, mais finalement écartée au profit de la mise en place d’une charte alimentaire, signée en février 2009 pour une durée de cinq ans, entre les professionnels et les pouvoirs publics et visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités télévisés.
Cette charte est placée sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qui en tire un bilan plutôt positif. Les chaînes ont diffusé des émissions favorables à l’éducation nutritionnelle, les annonceurs se sont inscrits dans la démarche du programme « manger bouger ». Cette démarche de charte devrait d’ailleurs être prolongée par ces acteurs dans les mois prochains. Il serait donc dommage de casser la dynamique de coopération mise en place sous l’égide du CSA.
Je ne suis donc pas très favorable à cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Le 18 février 2009 a été signée, sous l’égide du CSA et pour une durée de cinq ans, une charte engageant les professionnels et les ministères chargés de la santé, de la culture, de l’agriculture et de l’alimentation. Cette charte vise à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. Un bilan annuel de l’application de cette charte a été réalisé par le CSA.
Compte tenu de l’efficacité constatée de cette démarche d’autodiscipline, le Gouvernement va la renouveler en élargissant le nombre d’engagements visés par la charte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 456, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2133–... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne répondant pas aux profils nutritionnels définis par décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ne peuvent être diffusés pendant les tranches horaires dites de « prime time ». Cette disposition s’applique aux messages émis et diffusés à partir du territoire français. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’amendement n° 456 est retiré.
L’amendement n° 307, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ».
La parole est à M. Joël Labbé.
Le candidat François Hollande a été cité à plusieurs reprises tout à l’heure ; je me permets donc de le citer à mon tour.
François Hollande, donc, candidat à la présidentielle, avait répondu à un questionnaire du Centre national d’information indépendante sur les déchets, le CNIID, à tous les candidats. Dans un courrier daté du 6 avril 2012, il prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : […] la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de 5 ans, puis de 10 ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit. »
Les écologistes reprennent donc tout naturellement cette proposition de modulation de l’éco-contribution. Cet amendement vise à intégrer dans son calcul des critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment grâce à l’amélioration de sa « réparabilité ».
L’éco-participation, ou éco-contribution, correspond au coût de collecte et de recyclage des déchets des équipements électriques et électroniques, les fameux D3E. Cette contribution aux frais de valorisation et d’élimination des D3E responsabilise les acheteurs et permet un recyclage efficace.
Cet amendement vise donc à instaurer une sorte de bonus-malus sur les appareils électroménagers notamment, en fonction de leur fiabilité et de leur « réparabilité ».
Moduler les éco-participations en fonction de critères comme la durée de vie des produits ou leur « réparabilité » est une piste de réflexion intéressante, mais il est évident que nous n’allons pas improviser ici une réforme de ces contributions sans en mesurer sérieusement les conséquences. En outre, cet amendement me semble être un cavalier législatif.
Pour ces deux raisons, je le considère avant tout comme un amendement d’appel. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L'amendement n° 520, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».
La parole est à Mme Delphine Bataille.
Dans le prolongement de nos débats sur l’obsolescence programmée, la « réparabilité » et la durabilité des produits, cet amendement traite de la question du réemploi des équipements électriques et électroniques, les EEE.
Il existe encore des marges de progrès : trop d’équipements font encore l’objet d’un recyclage systématique alors qu’ils pourraient être quasiment remis à neuf et réutilisés.
L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans une étude de juillet 2012 sur la durée de vie des EEE, a bien identifié cette problématique. Elle fait deux constats majeurs à ce sujet. D’une part, il apparaît que les filières de réemploi manquent encore de visibilité auprès des consommateurs, d’autre part, les points de collecte permettant aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de s’approvisionner sont encore trop peu nombreux.
Actuellement, les équipements électriques et électroniques deviennent des déchets dès lors qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. En conséquence, lors de leur reprise obligatoire par les distributeurs dans le cadre du principe « un pour un », les équipements deviennent mécaniquement des déchets, rendant leur rénovation ou reconditionnement impossible en vue d’un réemploi.
Certaines associations ou entreprises de réinsertion sociale spécialisées dans le réemploi regrettent cette situation qui prive la filière d’une manne d’approvisionnement en équipements électriques et électroniques.
L’objet de cet amendement est donc d’accroître le stock d’équipements pouvant faire l’objet d’une réutilisation, notamment au moyen de l’obligation de reprise des équipements qui s’impose aux distributeurs.
Toutefois, la notion de déchet étant complexe et faisant l’objet de multiples réglementations et jurisprudences, la disposition proposée peut sembler juridiquement précaire.
Par ailleurs, le réemploi doit être conservé comme une activité liée à l’économie sociale et solidaire, pour laquelle, monsieur le ministre, vous présenterez un projet de loi prochainement.
Je vous propose donc, monsieur le ministre, si vous en êtes d’accord – M. le rapporteur avait en commission sollicité l’avis du Gouvernement – de retirer cet amendement, dont le sujet pourra être abordé lors de l’examen de ce texte.
Madame la sénatrice, je confirme que la conférence environnementale se saisira de ce sujet. S’agissant des préoccupations que vous avez exprimées, j’ai eu des retours d’un certain nombre de grandes structures comme Envie et Emmaüs, avec lesquels nous travaillons en convergence. Si vous le souhaitez, nous pourrons chercher ensemble une solution répondant à vos préoccupations.
Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée :
« Section 10 bis
« Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale
« Art. L. 121-82-1 . – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison”.
« Un plat “fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, “sur place” s’entend au sens de “préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat”.
« Les modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison” et les conditions d’élaboration des plats “faits maison” sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.
« Art. L. 121-82-2 . – Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
« Il est délivré par le préfet du département de l’établissement pour lequel le titre est demandé.
« Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce texte relatif à la consommation et portant sur l’information du consommateur, cet article 4 bis A traite d’un sujet qui m’est cher et sur lequel j’ai attiré plusieurs fois le regard des pouvoirs publics, à savoir le secteur de la restauration, secteur important dans notre économie et gros pourvoyeur d’emplois en France.
Le présent article y traite de l’utilisation ou non, obligatoire ou non, de la mention « fait maison ».
Rappelons d’abord que la table française a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, rendant ainsi hommage au savoir-faire et au savoir-vivre à la française et à la qualité de notre gastronomie qu’il nous faut préserver.
Les consommateurs souhaitent, d’ailleurs, disposer d’informations suffisantes en la matière, comme le montre le succès des nombreux programmes télévisés consacrés à la cuisine.
Il existe un réel engouement de nos concitoyens pour l’élaboration de la cuisine à partir de produits bruts.
Mme la ministre avait indiqué, en commission, vouloir favoriser et valoriser par un logo le « fait maison » dans les restaurants.
Le « fait maison » correspond aux produits bruts transformés dans les cuisines des restaurants. Cette mention informerait les consommateurs qu’un plat proposé bénéficie de cette qualité, cela dans une démarche vertueuse, puisque, pour mieux informer le consommateur, le restaurateur aura tout intérêt à montrer qu’il a bien transformé ces produits dans sa cuisine.
Or, si nous sommes tous attachés à une restauration de qualité, nous sommes tout autant attachés au fait de développer les circuits courts au profit de la restauration. Nous sommes tout autant attachés au fait que chacun puisse aller au restaurant, et nous sommes aussi tout autant attachés au maintien d’un maillage de restaurants sur nos territoires.
Ainsi, l’obligation faite aux professionnels de préciser le « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles.
C’est négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attentes – moment de détente, événement festif – et de pouvoir d’achat.
Par ailleurs, le système proposé n’est pas fiable.
D’abord, chacun sait qu’il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. Je l’ai d’ailleurs constaté moi-même, l’an passé, au cours de visites que j’ai effectuées dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, de cinq départements dans le cadre de mon rapport budgétaire pour avis sur la mission « Économie, développement des entreprises et du tourisme ». Et j’ai noté avec intérêt, monsieur le ministre, votre volonté d’accroître les effectifs de ces directions départementales.
Ensuite, un restaurateur qui ferait une terrine maison, par exemple, mais qui choisirait de ne pas l’inscrire sur sa carte pour ne pas dévaloriser ses autres produits pourrait être sanctionné pour non-respect de l’obligation en vigueur, alors même qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le consommateur.
Enfin, il faut rappeler que, à l’issue du comité de filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, qui représentent ensemble la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription de la mention « fait maison » tel que l’avait proposé le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, il est difficile de prendre une décision sans qu’aucune étude d’impact économique ait été préalablement réalisée.
Pour toutes ces raisons, j’avais donc déposé un amendement tendant à supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » et à rétablir la seule faculté, ainsi que l’avait proposé le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela me semblait plus raisonnable.
Mon amendement ayant été « absorbé » par un amendement équivalent de mon groupe, je tenais néanmoins à exposer ma position par rapport à celle de la commission.
Par ailleurs, je défendrai également un amendement déposé par mon collègue André Reichardt visant à étendre le dispositif « maître restaurateur » aux artisans restaurateurs.
Madame la ministre, je souhaite revenir sur cette affaire du « fait maison », qui secoue beaucoup la profession.
Votre texte a le mérite d’aborder le problème de la qualité de la restauration sous l’angle d’une meilleure information du consommateur.
Pourtant, il n’apporte qu’une réponse partielle et bien éloignée des attentes des professionnels, comme mon collègue Antoine Lefèvre vient de le souligner.
On est en effet, dans ce secteur, en plein paradoxe. La restauration française est, certes, un fleuron pour l’image de marque de la France. Le prestige de ses tables étoilées et la qualité de sa gastronomie y ont largement contribué. Cela vient d’être rappelé, le « repas gastronomique » français a été officiellement reconnu par l’UNESCO, dans le cadre du patrimoine culturel immatériel.
Et pourtant, dans le même temps, des milliers de restaurants ne pratiquent plus que le réchauffage, qui, comme son nom l’indique, consiste à décongeler des surgelés, à réchauffer des plats sous vide ou des conserves alimentaires.
Dans d’autres restaurants, on pratique simplement l’assemblage : sur une même assiette, on sert aux clients des produits qui n’ont pas été élaborés sur place ou qui l’ont été très partiellement.
Par chance, d’autres, enfin, pratiquent la cuisine « maison ». Ces véritables artisans respectent nos savoir-faire traditionnels et proposent des repas préparés entièrement sur place, à base de produits bruts. Ils utilisent souvent des produits issus de l’agriculture locale, de nos terroirs ou de nos marchés d’intérêt national, garantie de fraîcheur et de qualité.
Or les consommateurs recherchent de plus en plus la transparence sur l’origine, la composition et la qualité gustative des produits qu’ils consomment dans les restaurants.
Les récents scandales alimentaires n’ont fait qu’accroître leur méfiance. En réponse, les professionnels ont multiplié les labels de toutes sortes. Malheureusement, cela n’a pas eu pour conséquence de mieux informer le client.
Hélas ! cela vient d’être dit, votre texte ne répond vraiment pas à cette attente. Aux dires des professionnels eux-mêmes, signaler la mention « fait maison » n’est pas applicable et, surtout, ce sera incontrôlable.
Après cette mention viendra peut-être un jour celle des plats allergènes, comme certaines associations commencent à le demander. Nos cartes de restaurant finiront ainsi par ressembler à une ordonnance médicale !
Il faut donc que le législateur propose une solution qui valorise vraiment le métier de cuisinier. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 18 avril 2013 et qui a déjà été signée par plus de soixante de nos collègues. Elle porte création d’une appellation « artisan restaurateur », lequel s’engagera à cuisiner sur place avec des produits bruts, n’ayant jamais été travaillés en amont. Plusieurs collègues ont déposé des amendements allant dans le même sens.
Madame la ministre, il faut vraiment avoir le courage d’une mesure forte. En effet, vous le savez, les recettes de ce secteur sont en baisse, alors même que le Gouvernement va les pénaliser un peu plus en portant le taux de TVA de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014. §
Alors, il faut soutenir l’action courageuse de ces restaurateurs qui cuisinent eux-mêmes, et cela sans stigmatiser les autres modes de restauration, qui ont aussi leur rôle à jouer.
En donnant à ces restaurateurs l’appellation d’artisan, ce que le dictionnaire définit celui qui « travaille de ses mains », vous leur apporterez une aide aussi décisive que celle qui sauva les artisans boulangers. Vous aurez, surtout, madame la ministre, le mérite de revaloriser ces métiers de bouche, créateurs d’emplois, et de redonner ses lettres d’or à un secteur qui contribue au rayonnement de la France.
Toute une série d’amendements porte sur ce thème et je souhaite exposer ma position générale sur cette question.
Quel est l’objectif du label « fait maison » ? Il n’est aucunement de stigmatiser un type de restauration au profit d’un autre. Nous avons en France une restauration diversifiée, et c’est tant mieux ! Chaque type de restaurant, outre qu’il représente un grand nombre d’emplois, correspond aussi à un besoin particulier des consommateurs en termes d’attente et de pouvoir d’achat.
Les grandes chaînes de restauration, de plats préparés et semi-préparés d’origine industrielle ont donc toute leur place dans ce paysage.
Pourquoi ce label « fait maison » ? Parce qu’il existe aujourd’hui une demande forte des consommateurs pour connaître plus précisément l’origine et le mode d’élaboration des plats qu’ils consomment au restaurant.
En effet, les choses ne sont pas assez claires. D’un côté, il y a des restaurants dans lesquels le consommateur sait qu’il consomme du « fait maison ». C’est le cas, en particulier, des restaurants qui bénéficient du titre de « maître restaurateur ». De l’autre côté, il y a des restaurants dans lesquels le consommateur sait – ou présume très fortement – qu’il consomme de la cuisine de type industriel.
Entre ces deux ensembles, il existe une zone grise avec des restaurants qui proposent une carte mixte, comportant à la fois des plats artisanaux et des plats industriels ou semi-industriels sans qu’il soit possible de les distinguer aisément les uns des autres. C’est à cette confusion que le label « fait maison » entend apporter une réponse.
Les Français n’ont rien contre la cuisine industrielle, je le répète, mais ils ne veulent pas qu’on leur fasse manger de l’industriel quand ils croient manger de la cuisine artisanale. Ils ne veulent pas non plus payer de l’industriel au prix de l’artisanal. Permettre de distinguer l’un de l’autre correspond tout simplement à cet impératif d’une information claire et loyale des consommateurs, information qui, aujourd’hui, n’existe pas. Actuellement, un restaurateur peut écrire « fait maison » sur sa carte. Comme le label n’est défini par aucune norme, il ne peut être contrôlé et cela n’apporte donc aucune garantie au consommateur.
J’ai auditionné les professionnels. Ils disent que le « fait maison » peut être défini sans créer une usine à gaz réglementaire. Cela peut se faire par une discussion entre eux et l’administration.
J’ai également entendu la ministre et ses services. Ils disent que le contrôle de ce label est possible et qu’il est même relativement simple à effectuer. Il suffit de contrôler les factures d’approvisionnement pour se rendre compte assez vite si le restaurant triche avec le « fait maison ».
Je suis donc pour la création de ce label, qui est à la fois souhaitable et possible en pratique. Il reste à savoir si son utilisation doit être facultative ou obligatoire. Les députés l’ont rendue obligatoire, en première lecture. Certains d’entre vous voudraient revenir en arrière. J’estime que ce retour est contraire aux intérêts des consommateurs, qui ont droit à une information claire et loyale. J’estime aussi que ce retour en arrière serait mauvais pour la filière de la restauration traditionnelle, car les restaurateurs de type artisanal ont besoin d’une impulsion forte pour monter en gamme et pérenniser leur activité.
Voyez les chiffres : depuis trente ans, la restauration rapide et la restauration des grandes chaînes se développent fortement, alors que la restauration traditionnelle connaît de grandes difficultés. Son créneau, son avenir, c’est la qualité. Si l’on n’est pas capable de garantir cette qualité aux yeux des consommateurs, ces difficultés vont continuer de s’aggraver.
Rendre obligatoire la mention du « fait maison » est, à mes yeux, la seule façon de résorber la zone grise dont je parlais et de lever le doute sur l’origine des plats servis. Une mention facultative ne suffira pas, en effet, à enclencher une dynamique positive, car les dizaines de milliers de restaurants en France qui présentent sur leur carte à la fois des plats « faits maison » et des plats industriels ne prendront pas d’eux-mêmes le risque de dévaloriser une partie de leur carte. Ils continueront à jouer sur un flou, commode à court terme, mais qui les condamne à long terme.
Le caractère obligatoire de la mention les incitera à monter en gamme et renforcera la confiance des consommateurs à l’égard de toute la filière. Je suis donc clairement favorable à un dispositif obligatoire d’identification pour le consommateur du plat « fait maison ».
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 503, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer la référence :
Art. L. 121–82–2
par la référence :
Art. L. 121–82–1
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Notre groupe n’est pas favorable à la mention « fait maison », qui est selon nous beaucoup trop floue et qui ne pourra pas être contrôlée au regard du nombre d’établissements de restauration en France : près de 200 000.
Il est vrai que, dans ce métier, aucun titre particulier n’est exigé. Pour être coiffeur, il faut un diplôme. En revanche, n’importe qui peut s’installer comme restaurateur. Ce n’est pas tout à fait normal.
La cuisine française, on l’a dit, est capable du meilleur, fort heureusement, grâce à nos grands chefs, hommes ou femmes, mais aussi du pire. Il semble même que cette dernière tendance se développe actuellement.
Nous proposons, en contrepartie, de développer la formation de maître restaurateur et d’apprenti, ce qui permettrait une évolution qualitative de la restauration française. L’État a certainement son rôle à jouer dans ce domaine de la formation dans la restauration.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Après les mots :
restauration commerciale
insérer les mots :
qu’il s’agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés
2° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est considéré comme un produit brut tout produit qui n’a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.
3° Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l’élaboration de plats « faits maison ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Le a) du 1° étend l’obligation d’information sur les conditions d’élaboration des plats à toutes les formes de restauration commerciale – ventes de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer –, afin de l’appliquer également aux traiteurs et organisateurs de réceptions.
Le b) du 1° l’étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir également les chambres d’hôte et les hôtels qui, parfois, font de la petite restauration.
Le 2° définit précisément la notion de « produit brut », qui n’est pas toujours évidente à saisir.
Le 3° permet aux professionnels d’utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l’élaboration de plats « faits maison ».
Les trois amendements suivantssont identiques.
L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Lasserre et Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 502 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 597 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski et Lefèvre, Mme Lamure, MM. Cambon, Bécot, Pointereau, Houel, Cornu, Leleux, Billard et Milon, Mme Sittler, MM. Ferrand et Delattre, Mme Mélot, M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
précisent
par les mots :
peuvent préciser
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
Je serai bref sur cet amendement, qui est très important pour nos restaurateurs.
Nous approuvons, bien entendu, la création du label « fait maison ». Cependant, le présent amendement a pour objet de supprimer l’inscription obligatoire de cette mention sur les cartes et les menus des restaurants et de rétablir la simple possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, disposition qui semble plus raisonnable.
Si les consommateurs méritent une information claire et transparente, il ne faut pas qu’elle se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire la mention « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui n’en bénéficieraient pas, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. Ce serait négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attente – moment de détente, événement festif, … – et de pouvoir d’achat.
Par ailleurs, il sera très difficile de faire appliquer cette disposition, compte tenu du nombre d’établissements qui existent dans notre pays. La filière a manifesté son accord pour l’adoption de la mention « fait maison », mais dans la mesure où celle-ci reste facultative. La rendre obligatoire serait source de nombreuses difficultés et infractions, et serait de nature à freiner le travail artisanal, plutôt que de le favoriser.
Nous souhaitons donc en rester à la proposition initiale et rendre cette mention facultative.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 502.
Nous souhaiterions que le label « fait maison », s’il était adopté, devienne facultatif.
Je m’étonne, monsieur le rapporteur ! D’habitude, lorsque nous présentons certains amendements, c’est vous qui les trouvez compliqués à mettre en œuvre. En l’occurrence, je vous souhaite bien du courage, compte tenu des moyens alloués à la DGCCRF, pour faire vérifier dans les 200 000 restaurants français si les plats sont bien « faits maison »…
Par ailleurs, si cette mention était facultative, donc si le restaurateur avait la possibilité, ou non, d’en donner connaissance, cela valoriserait les plats « faits maison ». Le caractère obligatoire, au contraire, risque d’entraîner une dévalorisation des plats ne bénéficiant pas de ce label.
Si vous pensez que vous êtes en capacité de mettre en place ce contrôle pour tous les restaurants, alors nous souhaitons donc que cette mention soit facultative, pour les raisons que je viens d’indiquer.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 597 rectifié bis.
J’ai déjà indiqué, lors de mon intervention sur l’article, quel était l’objet de cet amendement.
Je n’ai pas été convaincu par vos propos, monsieur le rapporteur. Vous nous avez indiqué qu’en étudiant les factures, il serait très facile de prouver qu’un plat a été « fait maison ». J’en doute très fortement et je souhaite bien du courage aux agents qui seront appelés à exercer ce contrôle !
Cela me rappelle ce film des années quatre-vingt, Que les gros salaires le doigt !, dans lequel on voyait l’un des personnages, dont le métier était de contrôler des restaurants, qui, pour ce faire, coupait sur place des tranches de foie gras et vérifiait les factures y afférentes.
Pour connaître un peu le secteur de la restauration, il me paraît très compliqué de mettre en place une telle mesure. Je souhaiterais donc que la mention « fait maison » reste facultative.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Cambon, G. Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet et Buffet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cardoux, Carle, César, Cointat, Cléach, Charon, Chauveau, Couderc, Dallier et del Picchia, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet, Dufaut, Duvernois, Ferrand et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gournac, Grignon, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, J. Gautier et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon et Pinton, Mme Procaccia et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée.
La parole est à M. Christian Cambon.
Les crises successives qu’a connues le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, les composants et la qualité gustative des produits qu’ils achètent et consomment.
La présence d’additifs ou de produits de substitution dans les denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur sur le produit consommé dans les restaurants ou en vente à emporter. Or de plus en plus de produits de substitution sont utilisés pour assurer des performances économiques au détriment des valeurs gustatives et nutritives.
Savez-vous, mes chers collègues, que, dans huit pizzas sur dix achetées dans le commerce, le fromage a été purement et simplement remplacé par une préparation dénommée « fromage analogue » ou, plus poétiquement, « lygomme » ? §Il s’agit d’une pâte composée de protéines laitières, d’huile de palme, d’exhausteurs de goût, d’amidon et d’arômes. Il est vrai que cela coûte 200 % moins cher qu’un vrai fromage de type mozzarella.
Autres exemples : le jambon peut contenir du plasma et du sirop de blé.
Quant aux steaks hachés, ils peuvent être « complétés » avec des protéines de soja ou de la fibre de bambou.
Hélas ! la Commission européenne a autorisé ces produits, sous la condition que la liste des ingrédients soit affichée sur les étiquettes des emballages. Mais lorsqu’un fast food ou un restaurateur vend un plat préparé contenant l’un de ces produits, le consommateur n’a pas la possibilité de vérifier l’étiquette !
Cet amendement vise donc à garantir plus de transparence en obligeant le restaurateur ou l’établissement de vente à emporter à informer le consommateur quant à l’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats qu’il achète.
L'amendement n° 676, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
Concernant la qualité et les conditions d’élaboration des plats servis dans les restaurants, la loi doit se contenter de fixer les objectifs et de renvoyer au décret le soin de déterminer les conditions concrètes de signalement de la qualité.
L'objectif est de permettre au consommateur d'identifier avec certitude si le plat qu’il commande est « fait maison » ou bien s’il s’agit d’un plat industriel ou semi-industriel. Pour cela, il faut que l’information sur l’élaboration des plats soit obligatoire. C’est cette obligation que les députés ont imposée en première lecture.
Le présent amendement renvoie clairement au niveau du décret le choix de la forme de l’information délivrée au consommateur et permettant de distinguer les plats « faits maison » de ceux qui ne le sont pas.
Cette information, la forme qu’elle prendra, les logos et les mentions seront choisis par l’administration, après une large concertation avec les professionnels du secteur.
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne peuvent utiliser les appellations « restaurant », « traiteur », « auberge », « brasserie », « bistrot », « pizzeria », « table d’hôtes » et « crêperie » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention « fait maison ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement a pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.
S’agissant de l’amendement n° 503 de M. Le Cam, la commission, considérant que la suppression pure et simple de la mention « fait maison » est une erreur, émet un avis défavorable.
J’ajoute que l’objet de l’amendement est contradictoire : d’un côté, il rejette le label « fait maison », et, de l’autre, il reconnaît l’utilité du titre de « Maître restaurateur ». Or, pour prétendre à ce titre de maître restaurateur, il faut proposer une cuisine faite sur place avec des produits bruts, c’est-à-dire une cuisine « faite maison » !
L’amendement n° 313 rectifié vise à préciser dans la loi la définition du « fait maison ».
Cette définition suppose des échanges approfondis entre les professionnels et l’administration. La loi doit fixer les principes, sans entrer dans les menus détails. Il est donc souhaitable de renvoyer cette définition précise au niveau règlementaire.
L’avis est donc également défavorable.
J’en viens aux trois amendements identiques n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis.
J’ai longuement expliqué pourquoi j’étais opposé au caractère facultatif de la mention « fait maison ». Nombre de restaurateurs ayant, à court terme, à jouer sur le flou de l’information, ils ne se saisiront pas spontanément d’une mention qui serait seulement facultative.
J’ajoute que le problème du contrôle se poserait dans les mêmes termes si la mention « fait maison » était seulement facultative.
C’est un vrai sujet, car, que la mention soit ou non facultative, il faudra exercer des contrôles.
Il est vrai qu’il existe plusieurs milliers d’établissements de restauration. Cela n’empêche pas la DGCCRF – certes, tant bien que mal, malgré les coupes claires qu’ont subies ses effectifs ! – de parvenir à les contrôler, en utilisant des méthodes basées sur des tests. La question du contrôle est donc, me semble-t-il, un faux problème.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement n° 79 rectifié, le décret qui définira l’information donnée au consommateur fera évidemment de l’utilisation de produits de substitution un critère clé.
Quand figurera la mention « fait maison », on aura la certitude qu’il n’y aura pas dans le plat de produits de substitution, d’exhausteur de goût, d’ingrédients semi-préparés, etc. Plutôt que de multiplier les informations ponctuelles, je préfère donc la stratégie qui consiste à généraliser autant que possible un label exigeant et facile à comprendre pour le consommateur, ce qui est le cas du label « fait maison ».
L’avis est donc défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 312 rectifié va encore plus loin que ce que je souhaitais faire
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Sourires.
J’émets le même avis que le rapporteur sur l’amendement n° 503. Il est en effet contradictoire d’affirmer, d’un côté, que le secteur de la restauration doit progresser, évoluer, mieux informer le consommateur, être plus vertueux, et, de l’autre, qu’il ne faut en rien changer la situation actuelle. Ne rien faire, ce serait très grave !
Lors du comité de filière, un certain nombre de propositions émanant des organisations professionnelles ont été développées. Le label « fait maison » est rapidement apparu comme celui qui correspondait le mieux aux attentes à la fois des consommateurs et des professionnels par la simplicité de sa mise en œuvre et la clarté de sa définition : la transformation, sur place, de produits bruts, sans additifs. Des précisions seront apportées par voie réglementaire, car un certain nombre d’exceptions sont à prévoir, notamment pour les fromages ou les charcuteries.
L’effectivité du contrôle est garantie. Les agents de la DGCCRF procèdent déjà à des contrôles des entreprises de restauration. Cependant, s’il leur est aujourd’hui possible de vérifier un certain nombre de mentions, ils ne peuvent s’appuyer sur aucune base légale pour savoir comment s’opèrent la transformation, la réalisation et l’élaboration des plats. La procédure sera aisée : il leur suffira de se rendre dans le restaurant, d’examiner les factures des produits achetés et la composition de ces derniers pour déterminer s’ils ont été transformés ou pas. Ils pourront avoir accès aux différentes pièces de l’établissement et aux réfrigérateurs pour savoir si les produits sont frais, bruts et nécessitent une transformation ou s’ils sont transformés, industriels et issus d’autres entreprises.
Ce dispositif est utile et permettra de réaliser des avancées.
Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, comme beaucoup d’entre vous, j’ai effectué de nombreux déplacements sur le terrain. Tout comme les consommateurs, les professionnels sont satisfaits de cette logique vertueuse.
Monsieur le sénateur, sans vouloir polémiquer, j’ai souvent l’occasion de rencontrer les professionnels. Certes, d’autres propositions ont été émises, mais les restaurateurs se sont ralliés à cette mesure, élaborée dans la concertation, qu’ils trouvent intéressante et qui permettra au consommateur de connaître ceux qui transforment et qui cuisinent, sans stigmatiser les autres.
L’amendement n° 313 rectifié a pour objet une extension du dispositif « fait maison » à la vente à emporter et aux activités de traiteur et d’hôtellerie. Cette extension a déjà été introduite dans le texte issu de la commission des affaires économiques. Je souhaite que la définition des produits bruts soit travaillée en lien avec les professionnels de la restauration dans le cadre du comité de filière, comme nous avons commencé à le faire, afin de prendre en compte toutes les situations et que celles-ci soient précisées par décret.
Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il s’agira de produits crus ne contenant, notamment à l’occasion de leur conditionnement et du procédé utilisé pour leur conservation, aucun agent, conservateur ou additif alimentaires chimiques. Des exceptions de bon sens seront prévues, je l’ai déjà mentionné, pour des produits dont on s’attend à ce qu’ils soient fabriqués ailleurs, comme le pain ou les fromages, et pour certaines opérations comme la salaison ou la découpe.
Il me semble utile, pour des questions de cohérence et pour éviter des erreurs, faute de concertation suffisante, de renvoyer cette définition et l’ensemble des exceptions à un décret d’application. Les objectifs fixés par les auteurs de cet amendement sont donc déjà largement atteints ou le seront par la voie réglementaire.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens aux amendements identiques n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis.
La mention « fait maison » vise à qualifier un mode de fabrication des plats sur place. Il s’agit de regagner la confiance des consommateurs sur les composants choisis et les procédés de fabrication. En effet, ceux-ci se préoccupent de plus en plus de l’origine des produits alimentaires qui leur sont proposés. Cela s’explique notamment par le fait que bien des restaurateurs proposent des plats qui ne sont pas confectionnés sur place ou servent des préparations industrielles réchauffées.
Si la qualité de ces préparations n’est pas en cause, il reste nécessaire d’en informer les consommateurs, qui sont en droit d’attendre un autre type de service de la part d’un professionnel de la restauration. Ces pratiques, largement répandues, donnent une mauvaise image du secteur de la restauration traditionnelle française qui est reconnue à l’échelon l’international, qui contribue au rayonnement de la France et qui est un secteur pourvoyeur d’emplois. Il s’agit donc de répondre au besoin d’information des consommateurs, mais aussi de valoriser le travail des professionnels et notre gastronomie, dont l’impact touristique est indéniable.
Dès lors, il faut assurer l’effectivité de cette réforme en la rendant obligatoire. Il est vrai qu’à l’issue du comité de filière le Gouvernement proposait de la rendre facultative. L’Assemblée nationale, qui s’est largement prononcée en faveur de cette mesure, a décidé, après de longs débats, de la rendre obligatoire. Je me rallie à cette idée qui permet de tirer la profession vers le haut.
Cette mention « fait maison » doit pouvoir être contrôlée, vérifiée, mise en œuvre, afin de créer une dynamique vertueuse auprès des professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 79 rectifié tend à prévoir que l’utilisation de produits de substitution dans les plats préparés soit portée à la connaissance du consommateur. L’amélioration de l’information est bien l’objectif du Gouvernement et, en rendant obligatoire la mention « fait maison », monsieur Cambon, il répond à votre préoccupation, puisque les plats préparés à partir de ces produits-là ne pourront pas bénéficier de ce label.
L’objet de l’amendement n° 676 de la commission est de renvoyer à un décret d’application le soin de préciser ce qui n’est pas fait maison. Cela me semble de bon sens, car cela permettra aux restaurateurs de ne pas avoir à indiquer partout sur leur carte ce qui est ou n’est pas fait maison. J’attache beaucoup d’importance à la visibilité et à la clarté des informations délivrées au consommateur. En effet, il ne faudrait pas que les cartes de nos restaurants ressemblent à des ordonnances, comme certains d’entre vous ont pu le craindre.
Une unique mention, figurant par exemple au bas de la carte, permettra aux consommateurs de savoir que les plats qui ne bénéficient pas du label « fait maison » ont été élaborés à partir d’ingrédients ou sont constitués d’éléments qui ont été réalisés ailleurs. La mise en œuvre de cette mention ne doit pas être complexe, car le Gouvernement tient à l’effectivité de ce nouveau dispositif. Ainsi, nous aurons la certitude que les consommateurs, notamment les moins avertis – je pense à nos visiteurs étrangers –, seront clairement informés de l’origine des plats qui leur seront servis.
L’amendement n° 312 rectifié vise à restreindre les appellations « restaurant », « auberge », « traiteur », « brasserie », etc. aux établissements qui font figurer sur leur carte la mention « fait maison ». Si je ne peux qu’approuver la volonté de rendre effectif ce label, cette proposition, qui émane du syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, le SYNHORCAT, et qui a été abordée lors du comité de filière pour la restauration que j’ai mis en œuvre, ne peut recevoir l’aval du Gouvernement, car elle ne fait pas consensus au sein de la profession.
Tout d’abord, cette proposition est discriminante pour les professionnels qui ont choisi de ne pas travailler uniquement avec des produits bruts, ce qui peut aussi correspondre à l’attente de leurs clients. Elle l’est aussi pour les consommateurs eux-mêmes, qui se verraient privés de l’accès au restaurant, car, le plus souvent, les établissements qui ne transforment pas eux-mêmes leurs produits sont moins chers.
Ensuite, en adoptant cette proposition, il est à craindre que certains types d’établissements soient oubliés, tels les cafés, les relais ou certains établissements qui veulent renforcer leur identité et insister sur leur origine par des intitulés spécifiques. Il est donc impossible d’être exhaustif.
Enfin, cette proposition posera un problème de visibilité aux consommateurs, notamment aux touristes étrangers. Un logo unique et identifiable par tous est donc préférable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 503.
– et je ne m’inquiète pas pour la restauration haut de gamme. Les chefs étoilés ont une réputation, travaillent avec des produits frais et offrent la prestation que l’on est en droit d’attendre d’un restaurant.
Je suis en revanche soucieux de l’évolution de beaucoup d’autres restaurants, avec l’arrivée de la restauration rapide et de la « cuisine de réchauffage et d’assemblage », pour reprendre les mots de notre collègue Christian Cambon. J’ai peur que ces pratiques ne conduisent à terme à la disparition de la cuisine maison, qu’elles concurrencent directement. Voyez ce qui se passe aujourd’hui avec la mayonnaise ou la sauce vinaigrette : il est bien difficile de manger des tomates avec de la bonne vinaigrette ! En l’occurrence, c’est un problème non pas de coût, mais de savoir-faire.
Le fait d’apposer la mention « fait maison » sur la carte est un moyen de valoriser ces produits et de proposer aux clients une référence, un repère. Si l’on décide d’instaurer cette mention, il faut bien sûr la rendre obligatoire. Ce sera un moyen, comme avec les AOC et autres indications d’origine, de repérer la cuisine traditionnelle, la cuisine de pays, la cuisine bourgeoise, de la mettre en valeur.
J’ai cru comprendre que la mise en œuvre de cette mesure, si nous la votons, se fera par décret. Si vous avez besoin de conseillers, nous sommes quelques-uns au groupe RDSE à pouvoir donner un petit coup de main !
Sourires.
Madame la ministre, je le répète, si l’intention est bonne, l’application de cette disposition pose problème.
En effet, nombre d’organisations syndicales et professionnelles que nous avons reçues nous ont fait part de leur opposition à ce dispositif, a fortiori s’il est obligatoire.
S’agissant de l’efficacité de cette mesure, vous risquez d’ouvrir le champ à des contentieux sans fin. Ainsi, pour un plat aussi simple que les œufs à la neige, la crème anglaise provient à 95 % de bidons, alors qu’il arrive encore à certains chefs de battre le blanc des œufs. Peut-on considérer qu’il s’agit d’un dessert « fait maison » ?
De même, une tarte au citron dont la pâte feuilletée est industrielle – c’est vrai dans 95 % des cas – et la crème au citron exécutée par le restaurateur est-elle « faite maison » ?
C’est en raison de ces difficultés potentielles que nombre de professionnels considèrent que cette mesure sera inefficace. Nous pensons nous aussi qu’il existe d’autres dispositifs pour valoriser le savoir-faire et la belle manière avec laquelle certains restaurants travaillent artisanalement les produits bruts. Nous y reviendrons dans le cours de la discussion.
Que veut-on dans ce pays ? Le consommateur qui se rend dans un restaurant n’a-t-il pas le droit fondamental de connaître la provenance de la nourriture et la nature de ce qu’il mange ?
Lorsqu’il s’agit d’un produit transformé par un restaurateur consciencieux, c’est bien qu’il le sache !
Lorsqu’il s’agit d’un produit industriel, c’est bien qu’il le sache également, sans pour autant que l’on jette l’anathème sur ces produits.
Ne cherchons pas midi à quatorze heures ! C’est juste une question de transparence.
Récemment, dans un reportage à la télévision, on voyait un journaliste se rendre dans un restaurant et demander si tel plat était « fait maison ». Le restaurateur répondit par l’affirmative, mais la caméra montra ensuite l’emballage du produit, qui provenait d’une entreprise industrielle. C’est là que réside le problème !
Je citerai l’exemple d’une profession qui a été un temps en grande difficulté, la boulangerie. Cette profession a su tirer le meilleur d’elle-même, a su se grandir en choisissant la voie de la qualité et de la transparence. Elle a réussi à se forger une image qui donne envie aux consommateurs de se rendre dans les boulangeries.
Et nous sommes en train de dire ici qu’il faudrait rendre facultative l’information sur la qualité, au motif que nous n’aurions pas les moyens d’effectuer les contrôles !
Je peux déjà vous dire que quelques restaurateurs se sont fait prendre dans mon département par la DGCCRF ou lors de contrôles d’hygiène et qu’ils ont parfois subi des sanctions. Je peux vous communiquer les chiffres si vous le souhaitez ; vous verrez qu’ils ne sont pas négligeables.
Ensuite, les ministres ont confirmé qu’ils entendaient renforcer les moyens des organismes de contrôle.
Enfin, ce n’est pas parce que l’on ne peut pas surveiller tous les panneaux « stop » de France qu’il faut tous les supprimer ! Ce n’est pas parce qu’il est difficile de surveiller l’interdiction faite aux enfants de moins de dix-huit ans de fréquenter les débits de boissons qu’on va supprimer ces derniers !
Je pense profondément que nous avons une conception défaitiste des choses. N’oublions pas que la gastronomie française a été inscrite au patrimoine de l’humanité.
Notre pays compte quelques grandes toques, mais la restauration, ce sont surtout des millions de personnes qui mangent tous les jours au restaurant. Ils ont droit à la qualité, quel que soit leur budget, et surtout à la vérité sur le contenu de leur assiette, qui détermine aussi parfois leur santé. Nous n’avons pas le droit de leur mentir.
C’est pourquoi l’amendement n° 676, présenté par Alain Fauconnier au nom de la commission, et que vient d’expliciter Mme la ministre, s’il est adopté, permettra de distinguer, par un logo ou une mention portée au bas de la carte, d’un côté les plats « faits maison », de l’autre ceux qui ne le sont pas. Tout simplement !
De quoi a-t-on peur ? Qui veut-on protéger ? Quel lobby veut-on défendre ?
Avec Alain Fauconnier, j’ai rencontré les six syndicats de la restauration, notamment l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l’UMIH, et le SYNHORCAT. Ils nous ont décrit la gravité de la situation dans la restauration, qui est devenue industrielle à 80 %. Va-t-on laisser perdurer cette situation ?
Lorsque le pays le plus touristique au monde ne pourra plus proposer une restauration de qualité, on ira dans le mur ! Et que fera-t-on alors ? On klaxonnera et on continuera à cacher cette situation que plus personne n’ignore ?
Pour commencer à faire bouger les choses, il faut voter cet amendement. Certes, ce n’est qu’un début, et il faudra par la suite instaurer une vraie filière d’artisans restaurateurs. Nous le ferons ! Mais commençons par cette mesure, qui permettra d’aider cette filière professionnelle à se redresser et à trouver une voie d’avenir, celle de la qualité.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
J’aurais volontiers laissé mon temps de parole à Martial Bourquin afin qu’il poursuive sur sa lancée ! Je suis vraiment touché par ses propos.
La restauration française, qui ne se réduit pas à la haute gastronomie, est en péril. Et nous ne la sauverons pas avec des mesures facultatives !
Notre patrimoine en matière de restauration, c’est aussi le bistrot du coin, le resto ouvrier ou routier. Et nombre d’entre eux continuent, sans le dire, sans se revendiquer d’une quelconque organisation, à faire de la cuisine « maison » et à produire un travail de qualité.
J’aurais même été d’avis de demander l’étiquetage du « non fait maison », par exemple sous la forme d’une mention « mijoté à l’usine »… §Parce qu’il faut assumer ! Le consommateur doit savoir ce qu’il mange, tout simplement ! Tout ce qui est mijoté à l’usine n’est pas forcément mauvais, mais le client a le droit de le savoir, et ça n’a pas la même valeur.
À propos de film culte, je voudrais en évoquer un autre, que je vous invite vivement à regarder : je veux parler de La République de la malbouffe, un film produit par un restaurateur qui milite pour une cuisine faite maison, avec des produits frais, celle qu’il propose dans ses restaurants.
La transparence dans l’assiette peut être l’une des clefs du changement de société, en tirant tout le monde vers le haut : le maraîcher qui cultive de bons légumes, l’éleveur qui nourrit ses animaux avec des aliments naturels, sans OGM, le restaurateur qui cuisine avec plaisir et savoir-faire, le client qui apprécie la qualité des plats qui lui sont servis.
Encore faut-il, pour cela, que le législateur joue son rôle ! Ce matin, quand on a parlé de mettre en œuvre cette mesure par décret, je me suis dit qu’on allait botter en touche. Puis j’ai entendu votre détermination, madame la ministre. Je voterai donc cette mesure, dont les modalités d’application, il est vrai, doivent encore être précisées. Veillons simplement à ce que ce travail ne prenne pas trop de temps, car nous avons rapidement besoin de cette information sur le « fait maison » !
J’avais cru comprendre, depuis le début de la discussion, que la transparence devait être à l’ordre du jour. Cela m’avait conduit à affirmer, hier, que l’insécurité juridique se trouvait davantage du côté du consommateur que de celui du vendeur ou du fabricant.
C'est rigoureusement la même problématique qui se pose là. Je remercie Mme la ministre, M. le rapporteur et la commission d’avoir travaillé sur ce dossier avec une certaine constance alors qu’ils étaient confrontés à un maquis d’intérêts à l’évidence contradictoires.
Nous voilà maintenant au pied du mur. D’aucuns prétendent que nous n’atteindrons pas notre objectif, d'une part, faute de moyens humains nécessaires, d’autre part, parce qu’il s’agirait de toute façon d’une mission impossible. L’un de nos collègues a même cité l’exemple des œufs brouillés.
Je m’inscris dans le droit fil des propos de Martial Bourquin : le client doit savoir si le cassoulet qu’il mange dans un restaurant a été fabriqué sur place ou à Castelnaudary avec de la viande douteuse… Je résume peut-être, mais la situation est tout de même un peu celle-là !
Si l’on ajoute à cela le fait, évoqué par Martial Bourquin, que la France est la première destination touristique au monde et le pays de la gastronomie, on comprend alors que cette question doive vraiment être évoquée, des restaurants bas de gamme – sans connotation péjorative – aux meilleurs établissements. Le moins que l'on puisse faire, dans l'intérêt bien compris du consommateur, mais également de celui qui assure la prestation, c'est de mentionner quand un plat est « fait maison ». Ce n'est pas porter un jugement de valeur sur les restaurateurs qui utilisent l'artifice de la congélation. Ils ne sont pas disqualifiés pour autant ! Cette pratique n'est pas honteuse, mais autant dire quand c'est « fait maison », et même l’écrire !
Je ne peux souscrire à l’amendement n° 503 parce qu'il est défaitiste : il revient à plier les gaules avant même de commencer la partie. Précédemment, nous avons filé la métaphore « rugbystique » : en l’occurrence, on pourrait dire que nous n’en sommes pas au stade de botter en touche, et encore moins au ballon mort ! Les consommateurs expriment de plus en plus manifestement leurs exigences et dans la restauration plus qu'ailleurs, ils sont en droit de savoir ce qu'ils mangent, ce qu’il y a dans leur assiette. Tout cela est très simple.
Aussi, mes chers collègues, ne cherchez pas des arguties pour essayer de disqualifier une exigence simple et évidente, intégrée à la fois par les consommateurs et l'immense majorité des restaurateurs, qui s’inscrivent dans une démarche vertueuse, qui ne date pas d’hier.
Mme Bernadette Bourzai et M. Joël Labbé applaudissent.
Bien que je ne sois pas écologiste, je suis tout à fait d’accord avec les propos de M. Labbé. Je veux juste insister parce que j'ai bien compris que le vote allait poser problème.
Ceux qui sont concernés par cet article, ce ne sont pas les Relais et Châteaux, les restaurants étoilés, ceux qui sont en bord de mer ou dans les grandes stations touristiques, qui proposent des produits frais. Encore que, là aussi, certains restaurants peuvent refourguer n'importe quoi…
C'est la consommation populaire quotidienne qui est essentiellement touchée. Ce sont les employés de bureau, qui ont le droit de savoir ce qu'ils mangent et de bien manger lors de leurs repas de travail, qui leur coûtent, selon les régions, entre 9, 50 euros et 12 euros. Les établissements visés, ce sont les cafés ouvriers et les restaurants populaires. Indépendamment des clivages politiques, nous devons donner au plus grand nombre le droit de savoir si c'est du « fait maison ».
Ensuite – et je m’adresse à nos collègues du groupe CRC –, il est vrai que le décret aura une grande importance. Nos collègues s’inquiétaient du fait que de nombreuses précisions devront être apportées. Pour autant, l’avancée que constitue cet article me semble possible et souhaitable. Il faut récompenser ceux qui font des efforts, et ils sont nombreux : les petits restaurateurs, les sans-grade, qui aiment leur clientèle.
J'ai un ami admirable qui tient un restaurant ouvrier et qui sert tous les jours un bon repas frais pour 11, 30 euros. Il faut que ces personnes soient reconnues. Tel est d'abord le sens de cet article. Ce n’est qu’un début, et il faudra bien sûr continuer le combat, mais c'est déjà un progrès considérable. D’autant que les syndicats professionnels sont d'accord !
Il faut faire confiance à Mme la ministre, qui a bien préparé le sujet, ainsi qu’à la commission, qui a fourni un excellent travail. Et même si l’on ne suit pas l'ordre de discussion des amendements, monsieur le président
Sourires.
, je veux dire à tous mes collègues, quel que soit leur groupe politique, que nous devons cet article à nos concitoyens, aux consommateurs. Nous allons toucher des millions de personnes. Cela, ce n'est ni de gauche ni de droite ! Votons cet article !
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
Depuis le début de la discussion de ce texte, je vois s'amonceler les réglementations, les normes, les contraintes administratives, la « sur-administration ». On a évoqué précédemment les documents qu’il faudrait fournir à chaque achat : on imagine à quelle vitesse on sera servi…
Vous rendez-vous bien compte de la société que vous nous proposez ? Une société dans laquelle on infantilise le consommateur
M. Martial Bourquin s’exclame.
Vous dénigrez complètement les ouvriers travaillant dans ces usines que vous critiquez. Vous avez évoqué les andouillettes : elles sont fabriquées chez nous par des salariés. Eh bien, vous pouvez me croire, elles sont largement d'aussi bonne qualité que celles des restaurateurs qui prétendent les faire chez eux. Vous devez respecter les ouvriers qui travaillent dans ces usines et qui font aussi de la nourriture de bonne qualité ! Vous êtes en train de créer les conditions d’une contestation permanente. Ce qui est en cause, ce n’est pas le nombre de personnes chargées de faire les contrôles : vous serez incapables d’apposer votre label, car tous les restaurants utilisent à la fois des produits frais et des produits transformés. Allez-vous exiger que, pour chaque plat, figure le pourcentage de « fait maison » ?
On doit vous laisser faire, …
… car, en croyant rendre service, vous allez dresser contre vous toute une population de travailleurs qui a horreur de la paperasse et qui – c'est certain ! – va devoir en remplir en abondance !
Nous sommes pour le « fait maison ». J'adore les produits frais, bien travaillés, mais je suis un client responsable : je regarde, je compare et je choisis. Arrêtez d'infantiliser les consommateurs !
Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP.
Le sujet du « fait maison » soulève un beau débat, qui montre bien qu'il n'y a pas d'unanimité sur la question et que les clivages traditionnels politiques ne jouent pas.
J'estime que le « fait maison » peut être un critère qualitatif pour un certain type de restauration. Je ne pense pas particulièrement à celle qui concerne le plus de personnes : la restauration ouvrière, pour laquelle le restaurateur doit proposer un repas à 11 euros ou 11, 50 euros. Je suis désolé, mes chers collègues, mais celui-là n'arrivera pas à proposer du « fait maison », sauf de manière très exceptionnelle.
M. Alain Bertrand le conteste.
Pour notre part, nous souhaitons privilégier la formation – nous avons évoqué le titre de maître restaurateur –, qui est sûrement un moyen beaucoup plus efficace que le label, très complexe, du « fait maison ».
Cela dit, je ne comprends pas non plus pourquoi la mention « fait maison » serait obligatoire. Celui qui indiquera que ses plats sont « faits maison » s'exposera à un contrôle ; il ne la mettra pas s'il ne souhaite pas être contrôlé.
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Nous retirons notre amendement, mais nous maintenons celui qui vise à rendre le label « fait maison » facultatif.
L’amendement n° 503 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 313 rectifié.
M. Le Cam vient d'insister sur un aspect qui me paraît évident : la première mesure adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui visait à introduire une disposition à caractère facultatif, était de bon sens. Elle permettait à tous les restaurateurs qui voulaient montrer aux consommateurs leur volonté de transparence et leur capacité à faire la différence de pouvoir le faire.
Lors de ce fameux comité de filière, les six organisations interprofessionnelles se sont effectivement prononcées favorablement sur la question, mais uniquement sur la proposition première du Gouvernement à l’Assemblée nationale, c'est-à-dire sur un label facultatif et non pas obligatoire.
Il faut ici rétablir la vérité : si les six grandes organisations sont favorables au caractère facultatif du dispositif, c’est parce qu’elles veulent plus de transparence. Elles veulent pouvoir s'engager, mais elles veulent aussi éviter que le caractère systématique du dispositif ne provoque des recours et que les contrôles soient impossibles à mettre en œuvre. Reste que lorsque les restaurateurs souhaiteront montrer leur capacité à faire la différence, il faut pouvoir vérifier qu’il n’y a pas mensonge ou tromperie sur la marchandise et qu’il y a une vraie qualité, un vrai plus.
Parce que c’était la position des organisations interprofessionnelles, parce que c'était la volonté initiale du Gouvernement, qui avait consulté – comme nous tous – l'ensemble des acteurs de la profession, le groupe UDI-UC pense que, tout en préservant l'intérêt du consommateur, il faut être raisonnable et ne pas faire plus de mal que de bien à la fois aux professionnels et aux consommateurs en voulant être trop vertueux.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 336 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 septembre 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012 2013) ;
Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 809, tomes I et II, 2012 2013) ;
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 792, 2012 2013) ;
Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n° 793, 2012-2013) ;
Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 795, 2012 2013) ;
Texte de la commission (n° 810, 2012 2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 12 septembre 2013, à zéro heure trente.
