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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4, amendement 219
Alain Fauconnier, rapporteur :Si j’ai bien compris, tout le monde s’est rallié à mon amendement !
La commission demande le retrait de l’amendement n° 219. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 687 rectifié vise à supprimer la précaution consistant à faire valider par la Commission européenne les mesures d’étiquetage d’origine mises en place en France. C’est totalement contraire aux articles 38 et suivants du règlement européen 1169/2011 dit « règlement INCO ».
En cas de contentieux devant un juge français, en vertu d’une jurisprudence constante, la loi française sera écartée au profit du droit européen ; nous ne pourrons imposer dans les faits l’étiquetage d’origine, sans parler des condamnations que la France pourrait encourir. La commission émet donc un avis défavorable.
