Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Comme j’ai pu le rappeler précédemment, la réglementation européenne sur l’étiquetage est très stricte et est régie par le règlement INCO. Imposer une telle obligation au niveau français serait inopérant car contraire au droit communautaire. Les commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation purement nationale ne pourraient être sanctionnés.

Au demeurant, notre consommation de poissons d’élevage est, pour l’essentiel, importée, en particulier en ce qui concerne le saumon. Or les opérateurs non nationaux pourraient aisément refuser de jouer le jeu…

Notons enfin que les poissons vendus à l’étal doivent être identifiés spécifiquement s’ils sont issus d’élevage. Et rien n’interdit au vendeur d’indiquer volontairement, pourvu que cela soit vrai, que ces poissons d’élevage sont nourris sans PAT.

Donc, retrait ou avis défavorable !

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