Intervention de Alain Fauconnier

Le droit existant permet de répondre à cette préoccupation. L’affichage du prix est très réglementé en France, très contrôlé, et les manquements sont sanctionnés.

En outre, si le mauvais affichage du prix relève de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions sont encore plus sévères. Vous avez en particulier évoqué, monsieur Lefèvre, les promotions qui nécessitent en réalité des démarches ultérieures pour se faire rembourser. Les promotions de ce type, quand elles peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses, sont sanctionnées.

La commission est donc défavorable à votre amendement.