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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Alain Fauconnier, rapporteur :D’abord, 20 % de la somme à rembourser, c’est beaucoup ! Ensuite, s’il existe des canaux de remboursement payants, cela ne va pas inciter les compagnies à orienter les consommateurs vers le canal de remboursement gratuit mis à leur disposition. Enfin, il faudrait que tous les consommateurs aient également accès au canal de remboursement gratuit, ce qui n’est pas garanti.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
