Intervention de Antoine Lefèvre

Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen, en décembre 2011, de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs – la loi Lefebvre –, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payants. À l’époque, Nicole Bricq l’avait qualifié de très bon amendement.

Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale – par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma » –, de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement commencée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.

Pourtant, dans de nombreux autres secteurs économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le montant à payer à la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers, dont le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.

Cette situation défavorable à l’utilisateur nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles, puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » leur dépense en utilisant pleinement les heures commencées.

Or les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.

Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai d’un an et demi prévu par l’amendement doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, sans renouveler l’intégralité du matériel.