Intervention de Alain Fauconnier

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Vous l’avez dit, un amendement semblable avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. La version présentée aujourd’hui est encore plus satisfaisante, puisqu’elle prévoit que le dispositif n’entrera en vigueur qu’en 2015, ce qui donnera du temps aux gestionnaires des parkings pour s’adapter à la nouvelle norme. La commission émet donc un avis favorable.