Intervention de Christian Cambon

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Une mesure de sagesse ne consisterait-elle pas à prévoir que la mesure s’appliquera lors du renouvellement des contrats de délégation de service public ? C’est en effet à ce moment que les modifications de tarifs peuvent intervenir. Ce serait plus logique et, pour le coup, vous aideriez les collectivités locales.

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