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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement était défavorable à l’amendement initial. Je vous ai proposé un compromis : le report de l’application de la mesure au 1er janvier 2016. La loi sera promulguée au printemps 2014. Ce ne sont donc pas des délais qui nous renvoient aux calendes grecques ! Je pense que le compromis et les délais sont raisonnables. En tout cas, telle est la proposition du Gouvernement.
