Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.

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