Intervention de Benoît Hamon

Ces amendements visent donc à imposer une information du consommateur sur le prix de chaque élément d’un lot constitué d’un ordinateur et de logiciels préinstallés.

Dans ce débat, j’ai entendu et lu beaucoup de choses. Les réseaux sociaux, notamment, sont parfois prompts à avancer un certain nombre d’arguments. Aussi, je voudrais rétablir quelques vérités.

Tout d’abord, de manière générale, le code de la consommation prévoit déjà une information précontractuelle du consommateur sur les prix et les caractéristiques essentielles des biens qu’il achète. Cette information est d’ailleurs complétée par le présent projet de loi afin d’assurer au consommateur une information renforcée.

Ensuite, s’agissant de caractère « déloyal en toutes circonstances » de la vente liée des logiciels avec les ordinateurs, on cite régulièrement un jugement du tribunal de proximité de Seine-Saint-Denis, mais on pourrait citer également un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, qui allait dans le même sens, et qui a été cassé par la Cour de cassation.

Les règles communautaires en matière de pratiques commerciales déloyales, traduites dans les dispositions du code de la consommation, sont claires : la vente liée ne peut pas être interdite per se, c’est-à-dire ne peut être interdite en soi.

Pour autant, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour favoriser la liberté de choix du consommateur. S’il apparaît que les dispositions du code de la consommation ne sont pas idoines pour modifier les pratiques commerciales qui ont cours, les dispositions du droit de la concurrence permettent en revanche d’appréhender la problématique au travers de plusieurs angles.

Ainsi, la position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation d’ordinateur personnel permet déjà aux autorités de la concurrence d’agir contre les ventes liées de logiciels complémentaires. S’agissant de la préinstallation des logiciels, la Commission européenne avait obtenu que Microsoft s’engage à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix permettant de sélectionner facilement le navigateur web de son choix, et non simplement Internet explorer.

Le 6 mars dernier, la Commission a sanctionné Microsoft d’une amende de 561 millions d’euros pour cause de non-respect de cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012. Les autorités françaises doivent continuer d’encourager ces actions.

Plus largement, l’Autorité de la concurrence, qui a effectué une perquisition à la fin de juin chez Apple, s’intéresse aux « écosystèmes fermés » qui se développent depuis les systèmes d’exploitation des smartphones et tablettes : iOS et App Store, Androïd et Google Play, Windows Phone et Windows Phone Store, BlackBerry et BlackBerry World.

Dès qu’un consommateur choisit tel ou tel constructeur, il se retrouve lié à une offre précise et il ne peut plus en sortir. Il est verrouillé, en quelque sorte, dans son choix initial. L’enquête de l’Autorité de la concurrence permettra de vérifier que le marché des applications est suffisamment concurrentiel, que les éditeurs d’applications peuvent accéder à cet écosystème et que les tarifs qu’ils payent sont non discriminatoires.

Ce dernier point est important et à mettre en regard d’une évolution majeure du marché : les consommateurs se détournent massivement du marché des PC au profit des tablettes.

L’engagement du candidat François Hollande intitulé « Vente liée - Je laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels » était adressé aux utilisateurs dans les administrations et collectivités territoriales. Cet engagement a d’ailleurs souvent été rappelé.

ZDNet a rappelé que cette « déliaison » était un engagement du candidat François Hollande. La gazette en ligne a repris à l’appui de cette assertion un courrier en date du 10 avril 2012 à l’Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales dans lequel le candidat François Hollande indiquait : « Il est nécessaire de faire en sorte que les prix du matériel et des logiciels préinstallés soient dissociés. »

Cet engagement est non pas adressé à une association de consommateurs, et donc aux consommateurs, mais à une association de professionnels des administrations et collectivités territoriales. En cela, il se distingue de ce que j’ai pu lire ici ou là sur ce qu’auraient été les engagements de François Hollande.

Je le répète, le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question et il l’a déjà prouvé. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.