Intervention de Alain Fauconnier

Les allégations nutritionnelles sont désormais très encadrées par le droit communautaire. L’industriel doit déposer devant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, un dossier de demande d’autorisation pour alléguer de tel ou tel apport d’un produit sur le plan nutritionnel. Après évaluation de l’EFSA, la Commission européenne prend la décision d’autorisation.

Présenter un argument nutritionnel qui ne figure pas sur la liste européenne des allégations autorisées est déjà susceptible de sanctions pénales.

En outre, modifier l’article L. 121–1 du code de la consommation comme tendent à le proposer les auteurs de cet amendement pose un problème juridique de compatibilité avec le droit communautaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.