Intervention de Mireille Schurch

En vertu de l’article L. 441–3 du code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ». Les alinéas 3 et 4 de cet article prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur la facture : le nom des parties, la dénomination et la quantité des produits vendus, la date de règlement, etc.

La facture a une fonction commerciale ; elle mentionne en revanche très rarement le numéro de téléphone du service après-vente. Ce numéro est parfois disponible par voie d’affichage ou sur Internet.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention, sur la facture, d’un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre un service après-vente, afin de faciliter les démarches en cas de dysfonctionnement du bien acheté, notamment pour les personnes âgées ayant du mal à se déplacer, qui ne peuvent pas revenir au magasin.