Intervention de Alain Fauconnier

La notion de service après-vente renvoie à l’organisation interne de l’entreprise qui a procédé à la vente. Elle est pertinente pour de grosses sociétés qui sont organisées pour traiter les relations postcontractuelles, mais toutes les entreprises n’ont pas un service après-vente. L’essentiel est que le consommateur dispose d’un numéro de contact lui permettant de joindre le professionnel, ce qui est déjà prévu par le droit.

Il me semble donc que cet amendement est satisfait ; par conséquent, la commission émet un avis défavorable.