Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 bis A

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Le a) du 1° étend l’obligation d’information sur les conditions d’élaboration des plats à toutes les formes de restauration commerciale – ventes de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer –, afin de l’appliquer également aux traiteurs et organisateurs de réceptions.

Le b) du 1° l’étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir également les chambres d’hôte et les hôtels qui, parfois, font de la petite restauration.

Le 2° définit précisément la notion de « produit brut », qui n’est pas toujours évidente à saisir.

Le 3° permet aux professionnels d’utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l’élaboration de plats « faits maison ».

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