Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 bis A

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Si vous pensez que vous êtes en capacité de mettre en place ce contrôle pour tous les restaurants, alors nous souhaitons donc que cette mention soit facultative, pour les raisons que je viens d’indiquer.

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