Intervention de Sylvia Pinel

J’émets le même avis que le rapporteur sur l’amendement n° 503. Il est en effet contradictoire d’affirmer, d’un côté, que le secteur de la restauration doit progresser, évoluer, mieux informer le consommateur, être plus vertueux, et, de l’autre, qu’il ne faut en rien changer la situation actuelle. Ne rien faire, ce serait très grave !

Lors du comité de filière, un certain nombre de propositions émanant des organisations professionnelles ont été développées. Le label « fait maison » est rapidement apparu comme celui qui correspondait le mieux aux attentes à la fois des consommateurs et des professionnels par la simplicité de sa mise en œuvre et la clarté de sa définition : la transformation, sur place, de produits bruts, sans additifs. Des précisions seront apportées par voie réglementaire, car un certain nombre d’exceptions sont à prévoir, notamment pour les fromages ou les charcuteries.

L’effectivité du contrôle est garantie. Les agents de la DGCCRF procèdent déjà à des contrôles des entreprises de restauration. Cependant, s’il leur est aujourd’hui possible de vérifier un certain nombre de mentions, ils ne peuvent s’appuyer sur aucune base légale pour savoir comment s’opèrent la transformation, la réalisation et l’élaboration des plats. La procédure sera aisée : il leur suffira de se rendre dans le restaurant, d’examiner les factures des produits achetés et la composition de ces derniers pour déterminer s’ils ont été transformés ou pas. Ils pourront avoir accès aux différentes pièces de l’établissement et aux réfrigérateurs pour savoir si les produits sont frais, bruts et nécessitent une transformation ou s’ils sont transformés, industriels et issus d’autres entreprises.

Ce dispositif est utile et permettra de réaliser des avancées.

Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, comme beaucoup d’entre vous, j’ai effectué de nombreux déplacements sur le terrain. Tout comme les consommateurs, les professionnels sont satisfaits de cette logique vertueuse.