Intervention de Sylvia Pinel

L’amendement n° 313 rectifié a pour objet une extension du dispositif « fait maison » à la vente à emporter et aux activités de traiteur et d’hôtellerie. Cette extension a déjà été introduite dans le texte issu de la commission des affaires économiques. Je souhaite que la définition des produits bruts soit travaillée en lien avec les professionnels de la restauration dans le cadre du comité de filière, comme nous avons commencé à le faire, afin de prendre en compte toutes les situations et que celles-ci soient précisées par décret.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il s’agira de produits crus ne contenant, notamment à l’occasion de leur conditionnement et du procédé utilisé pour leur conservation, aucun agent, conservateur ou additif alimentaires chimiques. Des exceptions de bon sens seront prévues, je l’ai déjà mentionné, pour des produits dont on s’attend à ce qu’ils soient fabriqués ailleurs, comme le pain ou les fromages, et pour certaines opérations comme la salaison ou la découpe.

Il me semble utile, pour des questions de cohérence et pour éviter des erreurs, faute de concertation suffisante, de renvoyer cette définition et l’ensemble des exceptions à un décret d’application. Les objectifs fixés par les auteurs de cet amendement sont donc déjà largement atteints ou le seront par la voie réglementaire.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements identiques n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis.

La mention « fait maison » vise à qualifier un mode de fabrication des plats sur place. Il s’agit de regagner la confiance des consommateurs sur les composants choisis et les procédés de fabrication. En effet, ceux-ci se préoccupent de plus en plus de l’origine des produits alimentaires qui leur sont proposés. Cela s’explique notamment par le fait que bien des restaurateurs proposent des plats qui ne sont pas confectionnés sur place ou servent des préparations industrielles réchauffées.

Si la qualité de ces préparations n’est pas en cause, il reste nécessaire d’en informer les consommateurs, qui sont en droit d’attendre un autre type de service de la part d’un professionnel de la restauration. Ces pratiques, largement répandues, donnent une mauvaise image du secteur de la restauration traditionnelle française qui est reconnue à l’échelon l’international, qui contribue au rayonnement de la France et qui est un secteur pourvoyeur d’emplois. Il s’agit donc de répondre au besoin d’information des consommateurs, mais aussi de valoriser le travail des professionnels et notre gastronomie, dont l’impact touristique est indéniable.

Dès lors, il faut assurer l’effectivité de cette réforme en la rendant obligatoire. Il est vrai qu’à l’issue du comité de filière le Gouvernement proposait de la rendre facultative. L’Assemblée nationale, qui s’est largement prononcée en faveur de cette mesure, a décidé, après de longs débats, de la rendre obligatoire. Je me rallie à cette idée qui permet de tirer la profession vers le haut.

Cette mention « fait maison » doit pouvoir être contrôlée, vérifiée, mise en œuvre, afin de créer une dynamique vertueuse auprès des professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’amendement n° 79 rectifié tend à prévoir que l’utilisation de produits de substitution dans les plats préparés soit portée à la connaissance du consommateur. L’amélioration de l’information est bien l’objectif du Gouvernement et, en rendant obligatoire la mention « fait maison », monsieur Cambon, il répond à votre préoccupation, puisque les plats préparés à partir de ces produits-là ne pourront pas bénéficier de ce label.

L’objet de l’amendement n° 676 de la commission est de renvoyer à un décret d’application le soin de préciser ce qui n’est pas fait maison. Cela me semble de bon sens, car cela permettra aux restaurateurs de ne pas avoir à indiquer partout sur leur carte ce qui est ou n’est pas fait maison. J’attache beaucoup d’importance à la visibilité et à la clarté des informations délivrées au consommateur. En effet, il ne faudrait pas que les cartes de nos restaurants ressemblent à des ordonnances, comme certains d’entre vous ont pu le craindre.

Une unique mention, figurant par exemple au bas de la carte, permettra aux consommateurs de savoir que les plats qui ne bénéficient pas du label « fait maison » ont été élaborés à partir d’ingrédients ou sont constitués d’éléments qui ont été réalisés ailleurs. La mise en œuvre de cette mention ne doit pas être complexe, car le Gouvernement tient à l’effectivité de ce nouveau dispositif. Ainsi, nous aurons la certitude que les consommateurs, notamment les moins avertis – je pense à nos visiteurs étrangers –, seront clairement informés de l’origine des plats qui leur seront servis.

L’amendement n° 312 rectifié vise à restreindre les appellations « restaurant », « auberge », « traiteur », « brasserie », etc. aux établissements qui font figurer sur leur carte la mention « fait maison ». Si je ne peux qu’approuver la volonté de rendre effectif ce label, cette proposition, qui émane du syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, le SYNHORCAT, et qui a été abordée lors du comité de filière pour la restauration que j’ai mis en œuvre, ne peut recevoir l’aval du Gouvernement, car elle ne fait pas consensus au sein de la profession.

Tout d’abord, cette proposition est discriminante pour les professionnels qui ont choisi de ne pas travailler uniquement avec des produits bruts, ce qui peut aussi correspondre à l’attente de leurs clients. Elle l’est aussi pour les consommateurs eux-mêmes, qui se verraient privés de l’accès au restaurant, car, le plus souvent, les établissements qui ne transforment pas eux-mêmes leurs produits sont moins chers.

Ensuite, en adoptant cette proposition, il est à craindre que certains types d’établissements soient oubliés, tels les cafés, les relais ou certains établissements qui veulent renforcer leur identité et insister sur leur origine par des intitulés spécifiques. Il est donc impossible d’être exhaustif.

Enfin, cette proposition posera un problème de visibilité aux consommateurs, notamment aux touristes étrangers. Un logo unique et identifiable par tous est donc préférable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.