Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article additionnel après l'article 4 bis A

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Le Gouvernement émet un même avis défavorable.

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