Intervention de Alain Fauconnier

Ces trois amendements sont contraires à la philosophie, d’une part, du texte initial du Gouvernement et, d’autre part, de l’amendement adopté, sur mon initiative, par la commission des affaires économiques, lequel, je le rappelle, tend à renforcer l’effectivité du dispositif proposé par le projet de loi.

Le texte adopté par la commission prévoit en effet de créer une obligation d’information sur l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, de préciser que l’inscription sur la liste d’opposition est gratuite pour le consommateur, d’éviter le contournement de l’interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l’étranger, d’interdire l’utilisation des numéros masqués lors d’un démarchage téléphonique, de contraindre les entreprises à adhérer au nouveau dispositif et d’obliger un professionnel qui vend ou loue un fichier à supprimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage.

Ainsi, nous aurons désormais un dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique équilibré : il sera très protecteur pour les consommateurs, très sévère pour les entreprises fautives, mais, en même temps, il permettra de ne pas détruire immédiatement un secteur d’activité employant, en France, des dizaines de milliers de personnes.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements.