Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Je précise que nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen d’autres amendements qui reprennent une partie des remarques de Mme Procaccia.

La directive relative aux droits des consommateurs exclut de son champ d’application – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice – les services sociaux. Au sens de la directive, ces services comprennent notamment les services de protection de l’enfance, les services aux migrants, la prestation de soins à domicile, la garde d’enfants, etc.

Dès lors que ces activités ne relèvent pas du champ de la directive, le législateur est en mesure de prévoir des dispositions spécifiques, mieux adaptées à ces secteurs.

La définition de la directive recouvre des réalités différentes, en particulier des activités de protection de l’enfance qui correspondent non pas à des prestations de services offertes à des consommateurs mais à des services publics non marchands.

Le Gouvernement a donc choisi d’exclure les prestations relevant de services publics non marchands comme l’aide aux migrants ou au logement social, et de soumettre au dispositif, sur les contrats hors établissement commercial, la garde d’enfant, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées visant à leur maintien à domicile, ainsi que l’aide-ménagère. Pourquoi ? Ces prestations sont aujourd’hui soumises aux dispositions sur le démarchage, et les contrats sont souvent conclus dans ce cadre, alors que les consommateurs, à nos yeux, se trouvent parfois dans une situation d’urgence ou de vulnérabilité. La forme juridique des établissements proposant ces services n’a aucune incidence sur leur soumission aux dispositions du code de la consommation. Il est donc important pour ce secteur de maintenir une législation protectrice des consommateurs.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.