Intervention de Mireille Schurch

L’article 8 relatif à la vente en ligne du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs de 2011 procède à un assouplissement des obligations qui incombent au vendeur dans le cas particulier de ventes de produits en réunion organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur volontaire. Par exception à la règle dans ce cas-là, le vendeur pourra être payé immédiatement lors des ventes en réunion. Le projet de loi relatif à la consommation reprend cette dérogation.

En 2011, la commission des lois avait déposé un amendement visant à supprimer cette disposition. La rapporteur avait en effet noté les dangers de la suppression de ce paiement différé pour les ventes en réunion à domicile, alors même que le contexte psychologique, amical, voire familial de ce type de vente peut conduire un consommateur à acheter des produits dont il n’a pas vraiment besoin.

Un vendeur pourrait donc prendre une commande et recevoir le paiement du consommateur, alors qu’il ne dispose pas des produits avec lui et ne peut fournir immédiatement la commande de ce consommateur. Il est à noter que, dans la vente à domicile, le vendeur ne présente le plus souvent que des échantillons d’une partie de ses produits. L’exercice effectif du droit de rétractation du consommateur s’en trouverait donc singulièrement affaibli.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’alinéa 50 de l’article 5.