Intervention de Alain Fauconnier

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exception en matière de prise de paiement immédiat qui existe pour les ventes de type Tupperware. Supprimer cette exception reviendrait à ruiner le modèle économique de cette activité.

La loi prévoit une exception circonscrite pour un type de vente précis, pour lequel les enjeux financiers sont limités et qui constitue autant de situations commerciales que de sociabilité auxquelles de nombreux Français et Françaises sont attachés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.