Intervention de Valérie Létard

Le projet de loi dispose que, en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis.

Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu par l’article L. 121-26 du code de la consommation. L’apport du projet de loi est que cette résiliation interviendrait sans préavis. L’application de la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne, qui est l’autre exception au principe du non-paiement pendant le délai de rétractation, mais elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

La DGCCRF reconnaît elle-même ce problème difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « Le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

En supprimant dans le projet d’article L. 121-18-2 du code de la consommation la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat sans préavis, cet amendement vise à permettre des interventions urgentes auprès des particuliers.