Intervention de Catherine Procaccia

Je suis en complet désaccord avec M. ministre sur un point fondamental : à mon sens, les services à la personne ne peuvent être assimilés à des biens échangeables ou restituables, par exemple à des produits achetés dans le cadre d’un démarchage. Cela n’a rien à voir !

Dans un certain nombre de cas, il est certes légitime de pouvoir suspendre un contrat, notamment en cas de décès, mais ces critères ne justifient pas une résiliation à tout moment. Je regrette à ce titre que la définition de « motif légitime », dont j’ai proposé l’introduction plus avant dans le présent texte, ait été refusée. Même le décès pourrait ne pas être un motif légitime : si des salariés ont été embauchés, par exemple des aides à domicile, l’employeur – notamment le conseil général – devra continuer à rémunérer des personnels qui n’interviennent pas.

Sur ce point, l’approche choisie ne me semble pas adaptée aux services à la personne. Je conçois que les cours à domicile soient éventuellement concernés, mais non tout ce qui relève de l’aide aux personnes âgées.