Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5

Benoît Hamon, ministre délégué :

Quoi qu’il en soit, je le répète, il s’agit en l’espèce d’un point d’harmonisation maximale. On ne nous demande donc même pas notre avis.

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