Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur le ministre, je ne vais pas polémiquer sur un sujet si technique. Toutefois, je constate que vous avez répété exactement ce que j’ai dit, en utilisant les mêmes arguments. Vous avez confirmé que l’article L. 121-92 du code de la consommation était très clair, notamment quant à la distinction des prestations de fourniture et de distribution. Or, par l’article L. 121-19-4, le Gouvernement ne fait qu’apporter de la confusion.

Je suis tout à fait votre raisonnement : ce qui existe est clair. Mais c’est le présent texte qui introduit une incertitude, ce qui n’ira pas sans poser problème ! Vous n’avez pas répondu à ma question, et votre réponse ne fait que confirmer la confusion.