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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué :
Au départ, nous avons fait la même analyse que vous, madame Létard. Nous avons interrogé la Commission européenne quasiment dans les mêmes termes et la réponse a été extrêmement claire : sur ce point d’harmonisation maximale, nous serons en situation de manquement si nous apportons une modification. Nous nous sommes donc rangés à l’avis de la Commission, mais je regrette que nous n’ayons pas pu faire bouger les lignes.
Vous trouverez peut-être ma réponse un peu courte et un peu trop administrative, mais c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
