Intervention de Alain Fauconnier

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en commission, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 227.

Par votre amendement n° 345 rectifié, madame Létard, vous signalez une difficulté pratique à laquelle nous apportons une réponse pragmatique. On ne peut aller au-delà : avis défavorable également.