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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du livre I du code de la consommation avec celles du livre III du même code.
Il s’agit de prévoir que le renoncement au crédit affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente principal, y compris lorsque la vente a lieu à distance.
Cet amendement harmonise par ailleurs le délai de rétractation propre à la vente à distance et le délai de rétractation propre au crédit affecté.
