Intervention de Alain Fauconnier

En l’état, le déverrouillage des terminaux est obligatoire et gratuit six mois après l’achat. Les professionnels se sont engagés à faire passer ce délai à trois mois. Le présent amendement tend à supprimer tout délai et, par conséquent, à interdire tout verrouillage.

Or le verrouillage semble demeurer, tout de même, un mécanisme désincitatif à la fraude. Le système de blocage à distance par code IMEI censé s’y substituer ne fonctionne qu’en France, en l’absence d’accord entre opérateurs européens. De plus, le déverrouillage « pirate » d’un portable prive souvent celui-ci de certaines de ses fonctionnalités, rendant sa revente plus difficile. Aussi ce délai de trois mois constitue-t-il une protection a minima qu’il paraît bon de conserver, par prudence.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.