Intervention de Benoît Hamon

Le « simlockage », ou verrouillage, est un dispositif de lutte contre les vols de terminaux. Il est complémentaire des dispositifs de blocage à distance par code IMEI.

À la différence du « simlockage », le blocage IMEI n’est pas mis en œuvre sur tous les réseaux. Il ne l’est que sur ceux des opérateurs français. Ainsi, le « simlockage » permet de bloquer l’utilisation des téléphones sur les réseaux étrangers, alors que le blocage IMEI permet d’en bloquer l’utilisation uniquement sur le réseau de l’opérateur du consommateur et sur ceux de ses concurrents nationaux.

Le Gouvernement partage l’objectif de renforcement du niveau de protection du consommateur, permis par le déverrouillage plus facile de son terminal. C’est la raison pour laquelle un arrêté, qui a reçu un avis favorable du Conseil national de la consommation, viendra prochainement faciliter l’accès aux informations pertinentes pour déverrouiller son terminal.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.