Intervention de Alain Fauconnier

L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Mais, pour éviter qu’une sanction ne soit inopérante ou n’occasionne des contentieux sans fin, il faut également prévoir des outils et une procédure pour établir clairement les cas de manquement à la règle. Or cette condition n’est pas remplie dans le dispositif qui nous est proposé.

La mesure envisagée n’est tout simplement pas applicable. Il faudrait pouvoir vérifier la présence d’un message visible manifestant un souhait de ne pas recevoir de publicité au moment où un prospectus a été distribué. On ne peut pas placer un gendarme devant chaque boîte aux lettres de notre pays, même si nombre de postes ont récemment été créés dans la gendarmerie…