Intervention de Muguette Dini

M. Bizet m’a demandé de défendre cet amendement en notre nom à tous les deux.

Cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable. Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et par les enquêtes de la DGCCRF, pour leur manque de respect de la vie privée.

Notre amendement vise d’abord à limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues, c’est-à-dire les interdire avant six heures, après vingt et une heures et les dimanches et jours fériés. Il tend ensuite à proposer l’adoption de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée et la dignité humaine du débiteur. Actuellement, en effet, les dispositions prévues en matière de harcèlement ne permettent pas de garantir suffisamment le respect de ces droits fondamentaux du débiteur.

Enfin, il est rappelé dans cet amendement que cette activité est placée sous le contrôle du procureur de la République.